La Rationalisation Du Parlementarisme Vème République

précédents. Définition : Les DP sont regroupés d’après les fonctions représentatives dans des domaines dans lesquels l’Etat exerce ses actions. On disait que l’Etat n’était plus un ensemble de ministère. Le mouvement RCB dans les années 70 (rationalisation des choix budgétaires) est un grand classique des FP. Avant la Lolf on faisait une présentation fonctionnelle aux parlementaires. Le budget était découpé en 10 fonctions, divisées en 60 sous-fonctions. A partir du milieu des années 90 on revisite

XVIIIème siècle, et plus précisément à partir de la Révolution, que la considération des pauvres, indigents et aliénés va se transformer. En effet, en 1791 est proclamé le « droit au secours » pour les nécessiteux : la jeune (et encore éphémère) république issue de la Révolution est fondée sur le principe de souveraineté de chaque citoyen, ce qui entraîne l’inscription dans la loi de la dette de la Nation envers ses pauvres, donc la notion d’assistance publique : « le citoyen doit avoir le droit d’obtenir

certaine mission de civilisation à des populations arriérées ⋄ mission sacrée qui est confiée à des mandataires. Ainsi la colonisation se fait avec bonne conscience car on croit aider les populations. Mise en œuvre de cette justification : - rationalisation au XIXème avec l’acte général de Berlin de 1885 ⋄ c’est un traité de fixation des règles de la répartition des territoires colonisés (⋄il ne faut pas que cela aboutisse à une guerre) Ex : Afrique centrale : grandes tensions (Frce, GB) - il

procédure fiscale). Répartition entre le niveau national et le niveau local : article 72s, qui nous renseignent sur les compétences fiscales sur les collectivités. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sur l’organisation décentralisée de la république, qui a instauré de nouveaux principes. Avant cette révision, il n’y avait pas vraiment de référence dans la Constitution, aux pouvoirs budgétaires locales. Aussi, le conseil constitutionnel rattachait leur pouvoir budgétaire au principe de libre

incontestable, pourquoi ? Car il n'existait pas d'organe qui avait pour mission, pour fonction de la remettre en cause , l'organisme que nous connaissons aujourd'hui c 'est le conseil constitutionnel, or il est vrai que avant la Constitution de la V ème république, il existait des ancêtres du conseil constitutionnel mais certains auteurs ont appelé ça des simulacres de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cela veut dire que avant 1958 et la création du Conseil Constitutionnel la loi avait une véritable

par ce texte, on s’efforcera, dans le cadre de ce cours, de rapprocher les anciennes exigences issues de l’ordonnance organique de 1959 et les nouvelles prévues par la loi organique de 2001. II. Présentation de la loi de finances Avec la Vème République, la loi de finances est devenue l’acte juridique central des finances de l’État et la notion juridique prédominante du droit des finances de l’État au détriment de celle de budget. La notion de budget désigne traditionnellement un acte de prévision