La Qualification En Droit Pénal

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

« jeune ». Ce concept est relatif à chaque société. Auparavant, la jeunesse était empreinte de la sphère familiale. Elle reposait sur une représentation sociologique des jeunes comme étant incapables sur le plan juridique, déresponsabilisés, sans droits propres en dehors de la famille. Cette représentation, a laissé d’importantes empreintes dans les politiques sur la jeunesse. Aujourd’hui la notion de jeunesse est définie comme le passage de l’enfance à l’âge adulte. Celui-ci est marqué par un

 ou  malfaiteur  (faire  échapper  a  la  justice  un  individu  qui  a  commis  un  crime)     ð Recel  de  cadavre     ð Recel  de  chose     Le  nouveau  code  pénal  a  dématérialisé  le  recel,  c’est  donc  la  création  de  ce  que  l’on  appel  le  recel  profit.       I  -­‐  L’élément  matériel     A) L’acte  de  recel

| | |Question : Raison cette suspension ? | | |Réponse : Un délit disciplinaire d’atteinte aux règles de la confraternité (la loi pénale ne se montre pas aussi | | |chatouilleuse). | |   | |[pic] 

auteurs coupables d'un viol collectif ont été condamnés à tondre la pelouse d'un commissariat. Une telle sanction apparaît irréelle dans un contexte français, et témoigne d'une divergence des protections accordées aux victimes. Mais à l'inverse, le droit positif français a eu tendance à aller dans un mouvement inverse et à surprotéger l'intérêt des victimes, mouvement auquel la chambre criminelle de la cour de cassation semble poser une limite dans l'arrêt du 21 février 2007. En l'espèce, un médecin

Droit pénal des affaires Chapitre 1 : Rappel Il y a trois types d’infractions : * Contravention : le tribunal de police est compétent -> amende et peines complémentaires. Il y a 5 types de contraventions dans le Code pénal : de 35€ à 1 500€ (3 750€ en récidive). Exemple : violence volontaire entrainant 8 jours de ITT est une amende de classe 5. L’ITT va mesurer la gravité de l’infraction. Au dessus de 8 jours, il s’agira d’un délit. * Délit : c’est la Code Pénal qui définit l’importance

conclues entre la société et le groupe ayant fourni les cadavres. Elles demandent une expertise par trois médecin à la charge de la société et aussi la condamnation à payer 30000euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Problème de droit Peut on jugeait qu’une exposition mettant en scène de véritables cadavres pour mettre en évidence le fonctionnement des corps en exercice est illicite lorsque la provenance des corps est douteuse ? Solution La cour d’appel considère que les

sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule. La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de

LES LOIS REPRESSIVES Lorsqu'un sujet agit, il a besoin de savoir si son action, au moment où il agit, est qualifiée, d'infraction à une loi répressive, si au niveau de la loi pénale, il y a crime, délit ou contravention Autrement dit il a besoin de savoir, dans son appréciation des risques, si une qualification existe poue caractériser son action et la rendre punissable et il a besoin précisément de savoir quelle peine a été prévue par un texte existant et porté à la connaissance du public

Chapitre 2 Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Positionnement du chapitre dans le programme STMG Thème 1. Qu’est-ce que le droit ? Le droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes. D’une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent. |Notions |Contexte et finalités |Indications complémentaires | |et contenus |