La Qualification En Droit Pénal

contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas non prévus. Cela entraine 2 conséquences ; En cas de conflit entre la loi douanière et le droit commun : c’est la loi douanière qui s’applique ; En cas de silence de la loi douanière on a recourt aux dispositions du droit commun. Cependant le contentieux répressif

relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité pour l’enfant à naître d’entrer dans les dispositions du 221-6. En l’espèce,

l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité. Six ans plus tard, sous la pression d’associations défendant les droits des femmes, suite à de

{draw:rect} La qualification A- LES QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES La qualification est une opération qui a lieu alors que l'infraction a été commise et qu'il faut lui appliquer un texte. Le choix de celui-ci constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention. De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas

personnalité juridique confère à l'individu de nombreux droits, parmi lesquels, le premier est sans aucun doute le droit à la vie. C'est un droit fondamental de la personne proclamé par de nombreux textes. Ainsi l'on peut citer l'article 2 du paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Mais il faut se demander à partie de quel instant apparaît le droit à la vie: au moment de la conception ou plutôt au moment

UNIVERSITÉ DE NANCY 2 Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion Travaux dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de

un laps de temps. B) La protection d'un citoyen non-ordinaire. Dans les textes constitutionnels, le principe est l'irresponsabilité politique et pénal. Selon, l'ancien article 68 « le président n'est responsable de ses actes accomplis dans l'exercice de sa fonction qu'en cas de haute trahison » ce qui constituait bien une qualification pénale mais assez dificil à caracterisé en particulier en temps de paix. Il est difficil de qualifier la haute tahison donc le président est irresponsable. De

Droit et indemnisation des victimes : les violences faites aux femmes http://www.leon-avocat.fr/avocat-violence-conjugale.php Le droit à l'intégrité physique et psychique est un droit fondamental dans notre système français. Dans notre société, il peut être porté atteinte à ce droit tant en dehors du cocon familial qu'en son sein. En effet, dans la cellule familiale, les atteintes au corps et au psychique sont particulièrement subies par les femmes. Plus précisément, ces atteintes peuvent être

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ...............................

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