La Qpc Enjeux

Conseil constitutionnel argumente ainsi son point de vue. D’un point de vue procédural, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 2 femmes. Plus exactement, les deux questions « prioritaires » suivantes ont été soumises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La 1ère consiste à demander, si « les articles 144 et 75 du Code civil sont  contraires, dans leur

Introduction Enjeux essentiels : + liberté d’aller et venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure

par les particuliers de l'organe de contrôle à travers le mécanisme de la QPC, a renforcé le rôle de garant des libertés du conseil constitutionnel, et l'a constitutionnalisé. Mais, de par sa composition et de par les failles de la QPC, le conseil constitutionnel fait encore l'objet de critiques persistantes quant à ce rôle. Ici, les enjeux sont de taille : le contrôle de constitutionnalité, étendu en France en 2008 avec la QPC, est aujourd’hui vu comme le moyen par excellence de faire respecter la

étant, il est possible de dégager au fil des décisions (JSP répressive ou constitutionnelle) des éléments de définitions de ce qu’est ou ce que n’est pas une peine. C’est ce à quoi s’emploient deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, décision n°2011.114 Crim., 6 avril 2011, Bull. n°72 Conseil constitutionnel, 1er avril, décision n°2011.114 Cette

constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne depuis plus d’un an et qui modifie considérablement les habitudes. La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales. L’importance considérable

-> il estimait qu’un arrêt d’un ministre le privait de certains avantages pécuniaires. Il dépose une requête. L’objet de son recours est en principe un objet financier. La commissaire du G va annoncer 2 arguments pour convaincre le CE : les sommes enjeux sont mineures / Le commissaire du G dit qu’« un instrument mis a la porté de tous pour la défense de la légalité méconnue ». Le CE va reconnaitre l’objet financier mais qui n’est que second. Le juge peut faire franchir des branches contentieuses

vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, il y a des grandes décisions QPC rendues : 4 mai 2012 la première grande abrogation d'un délit du code pénal celui de harcèlement sexuel car la définition pas suffisamment claire et précise et a vu une violation du principe de la légalité criminelle. Le législateur a adopté le 6 août 2012 une nouvelle définition du harcèlement sexuel. En matière de garde à vue QPC 30 juillet 2010 il reconnaît l'inconstitutionnalité du droit commun français de la

instabilité !La démocratie s’apprend. L’apprentissage de la démocratie par les citoyens commence très tôt et par • conséquent, cet apprentissage suppose un certain niveau d’éducation et d’information du citoyen afin que celui-ci puisse comprendre les enjeux qui s’offrent à lui en fonction des choix qu’il s’agit d’opérer. Il faut que le citoyen puisse mesurer les conséquences des choix qu’il va faire. ! rôle des partis politiques contribue à l’éducation du citoyen. Le !Il est certain qu’il est plus

techniques (domaine de la loi ou du règlement ou incompatibilités parlementaires). Il aborde à présent des thèmes tels que l’interruption volontaire de grossesse, la répression de actes de violence, la maîtrise de l’immigration. Ces thèmes sont souvent des enjeux politiques, ce qui fait du Conseil Constitutionnel un organe sous l’emprise des débats politiques. Pour résumer, nous pouvons citer Dominique Schnapper, ancienne membre du Conseil : « Le Conseil ne dispose pas du droit de se saisir lui-même, il dépend

de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » L’alinéa 6 introduit la place du préfet en tant que le représentant de l’Etat dans les collectivités. Il y a donc deux enjeux en la matière. Le premier est l’enjeu de la conformité, qu’est la nécessité d’inscrire le régime de droit administratif dans le cadre de la charte européenne des autonomies locales (CEAL), rédigée et adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe en