La Qpc Enjeux

leurs auteurs majeurs. Ce tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux juges professionnels plus deux citoyens assesseurs pour les délits visés à l'article 399-2 du Code de procédure pénale. En application de la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 du Conseil constitutionnel, le juge des enfants ayant mené l'instruction est exclu si le tribunal prononce une peine, ce qui revient en fait à l'exclure radicalement puisque nul ne sait au moment où le tribunal se réunit, si celui-ci

les normes constitutionnelles parmi les sources du droit administratif et se traduit par l'importance du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel n'est plus seulement un acteur en charge du contrôle de constitutionnalité des lois, avec la QPC il est aussi devenu un acteur du procès administratif. Ces mutations des sources administratives avec l'importance des sources constitutionnelles, ont conduis des acteurs à parle de constitutionnalisation du droit administratif (comme Stirne « les

mécanisme, une situation juridique. Le terme juridictionnel vient du latin jurisdictio, qui signifie « dire le droit ». Ainsi les institutions juridictionnelles sont celles qui disent le droit à l’occasion en tranchant un litige. Introduction : Les enjeux d’une étude des institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de requérir au nom de l’Etat (magistrat

un État unitaire ? Malgré les évolutions, le caractère unitaire de la France persiste en dépit des aménagements nécessaires à l’organisation de l’Etat (A) mais c’est sans compter l’essor du phénomène de décentralisation qui représente un véritable enjeu pour l’unité de la République (B). I. Une structure unitaire persistante dans l’histoireTR = Le caractère unitaire de l’Etat est acté (A) et est doté d’une profondeur historique et évolutive qui entend préserver l’unité étatique

dire décrire précisément le comportement qui sera constitutif d'une infraction et donc assorti d'une peine. Par exemple l'article 311-1[->0] du Code pénal[->1] énonce que le vol[->2] est la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Un des enjeux : il faut que l'incrimination soit claire et précise. Une incrimination trop large est attentatoire à nos libertés car on ne sait plus quand on risque une peine ou non. Il faut que le droit pénal soit prévisible, plus que n'importe quelle branche

La participation des salariés aux organes de la société La participation des salariés aux organes de la société est un enjeu important en matière de gouvernance d’entreprise. Elle peut prendre différentes formes, allant de la simple consultation des représentants du personnel sur certaines décisions stratégiques, à leur intégration au conseil d’administration ou même à la co-gestion de l’entreprise. Une directive européenne associe la participation des travailleurs aux mécanismes par lesquels

délimitation du sujet (certains thèmes sont exclus, en expliquant pourquoi) 3/ Contexte du sujet : replacer le sujet dans le temps (histoire), dans l’espace (droit comparé, sources internationales) ; grandes théories sur le sujet (ex. du patrimoine) 4/ Enjeux du sujet (théoriques et pratiques) 5/ Problématique : quelle est la question centrale posée par le sujet et qui sera traitée dans la dissertation : ce sera le fil rouge de votre démonstration ; sans problématique, la dissertation ne sera qu’un

préparation de la mission La préparation d’une mission d’audit social comporte une dimension conceptuelle et des aspects pratiques. Sur le plan conceptuel, il s’agit de préciser les motifs et les attentes avec les différents responsables, de confirmer les enjeux et les risques, puis de fixer des objectifs réalistes et précis. Sur le plan pratique, il s’agit d’arrêter les dates de la mission avec les responsables concernés, de constituer l’équipe et de bâtir le calendrier de la mission La réalisation de la

* On y trouve surtout des règles constitutionnelles de fond. * Art. 1 : Principe d’égalité et organisation décentralisée. * Art. 3 : Suffrage universel. * Art. 55 : Supériorité des traités sur la loi. * Art. 61-1 : QPC. * Art. 66 : Garantie de la liberté individuelle, par l’autorité judiciaire. * Art. 72 : Principe de libre administration des collectivités territoriales. * B- La Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 * Le préambule

janvier 1981, le conseil constit a décidé que les lois devaient remplir cette exigence de clarté et de précision car aujourd’hui grâce à la QPC, il est même possible de contester une loi et de la faire censurer après sa promulgation pour non-respect de cette exigence. Il existe en dehors des sources constitutionnelles et donc en dehors du mécanisme de la QPC, des sources conventionnelles du droit issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales