La Qpc Enjeux

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée en vigueur, un premier bilan s’impose. Si la première année de mise en œuvre de la QPC constitue un succès (I), elle a aussi vu s’affronter l’autorité judiciaire et le Parlement, sans pour autant que les grandes lignes de la réforme ne soient profondément modifiées (II). La transformation du juge constitutionnel en véritable cour constitutionnelle

le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc

dune question prioritaire de constitutionnalit pose devant le Conseil constitutionnel, juge lectoral La requte contre les lections snatoriales du Loiret (n 2011-4538) a pos la question de la recevabilit dune question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose au Conseil constitutionnel loccasion dun contentieux lectoral. Les faits lorigine de la requte mritent dtre prciss un conseiller municipal de Beaugency (Loiret), le requrant, mcontent de ne pas avoir t choisi comme grand lecteur , a entendu

crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher

l’arrêt Kimberly Clark. La question soulevée dans l’arrêt SNC Kimberly Clark du 23 avril 2010 s’illustre en ce que c’est la première fois qu’un tel problème est transmis au conseil constitutionnel, d’autant lorsque l’on sait qu’elle se rapporte à un enjeu majeur du droit fiscal, celui de la conformité à la constitution des normes relatives aux conditions d’exercice du droit à déduction quant à la taxe sur la valeur ajoutée. Se prévalant de la jurisprudence Alitalia du Conseil d’Etat ( CE ass 3 févr

automatiquement, que c’est très démocratique, on admet alors la révision de la constitution autant que nécessaire. Cependant, on ne peut pas demander un référendum si le contenu est trop compliqué car le peuple ne comprendrait pas le texte, sa portée et ses enjeux (ce fut le cas pour la constitution européenne). La procédure : Initiative : Article 11 : initiative du président de la république (sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées), d’1/5ème des membres du parlement + 1/10ème des électeurs

- organes juridictionnel II: la conformité garantie des règles de la constitution A) des sanctions en cas de non-conformite des règles -les différents types de sanctions -les deux types de non-conformite des lois B) la QPC -sa definition -son enjeu -sa formulation Legitime pck la constitution elle meme le prévoit et pck il sanctionne I) Le contrôle de constitutionnalité : un dispositif critiqué mais légitime A) Les critiques du contrôle de constitutionnalité

administratifs par rapport à la loi. Le recours pour excès de pouvoir permet d’analyser la légalité interne et externe de l’acte soumis. QPC : on contrôle la conformité à la constitution de dispositions administratives. On peut poser une QPC durant un litige devant une première instance, et qu’il y ait un caractère nouveau et sérieux. Tout justiciable peut poser une QPC, assisté d’un avocat, les députés et sénateurs, le ministre et le président de la république. Il y a trois conditions : applicabilité

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage

de même sexe? Le mariage homosexuel peut-il être valablement refusé au regard du droit français et européen? Quelles sont les enjeux que soulève la question du mariage homosexuel? Nous tenterons de répondre à ces questions d'une part en traitant la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du refus du mariage homosexuel. D'autre part en analysant les enjeux patrimoniaux et sociaux d'une telle union. I. La question du mariage homosexuel en droit positif A) Le refus du mariage