La Qpc Enjeux

qu’avec cette décision, le conseil constitutionnel avait réécrit la loi du 15 novembre 1999, car elle portée tellement d'imperfections. En droit de la famille, le mécanisme de la QPC est très utilisé. Les décisions d’inconstitutionnalité vont avoir pour conséquence une évolution de la loi française. Dans une décision QPC du 27 juillet 2012 du conseil constitutionnel, ce dernier a juger que l’article L224 indice 8 du code de … a été déclaré inconstitutionnel. C. La jurisprudence On est dans une

2nd degré.  Le mariage ne crée pas de parenté, mais plutôt de lien d’alliance. Ce lien prend fin lors du divorce. Les personnes unies par un lien d’alliance sont les alliées.  B- Caractères du droit de la famille 1- Politique  La famille est un enjeu important, le législateur fait des choix de société importante lorsqu’il adopte telle ou telle loi pour la famille. Ces choix consistent à interdire ou autoriser le mariage pour tous, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel etc. Le législateur

et 4 de la Charte et précise que « ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ». - CC 8 avril 2011 n° 2011-116 QPC : il s’agit de la première application de la Charte de l’Environnement dans le cadre d’une décision QPC, ici à propos de la règle de pré-occupation ou privilège de l’antériorité Extrait : Considérant que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne s'estimant

équilibre entre le besoin d’un système efficace pour rechercher la vérité et maintenir l’ordre public et, le respect des droits et garanties des justiciables, est l’un des enjeux fondamentaux du droit pénal ; peut-être parce que le besoin d’être le plus proche de la vérité est encore plus impérieux qu’en toute autre matière, eu égard aux enjeux d’une procédure pénale qui touchent à la dignité et à la liberté des personnes. L’émergence au niveau international d’un corpus de règles destinées à renforcer

toutes les lois, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que pour les lois qui mettent en cause des droits et des libertés garanties par la constitution. Le Juge devant lequel on soulève la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), doit renvoyer la QPC à sa juridiction suprême, (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) et ce sont eux qui vont demander le Contrôle de Conseil de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.   On va envisager la Nation sous l'angle de

plus tard : senatus consulte de l'an 12 qui proclame l'empire. A. La constitution de l'an 8 Cette constitution est d'abord très brève pour deux raisons : elle a été élaborée très rapidement, rédigée en petit comité entre Sieyès et Bonaparte. Enjeu de cette constitution beaucoup plus modeste : il ne s'agit plus de changer la société. 1) Les consuls Trois consuls : Bonaparte, Le brun, Cambacérès désignés pour 10 ans par la constitution elle même. Ces consuls sont protégés car ils sont irresponsables

entre les détenteurs du pouvoir et les destinataires de l'autorité. Appliqué au domaine politique, le pouvoir constitue donc un phénomène de commandement, d'obéissance, qui fait naitre une relation inégalitaire entre les gouvernés et les gouvernants. Enjeu du droit : équilibrer ce rapport inégalitaire, pour que ce rapport ne débouche pas sur des abus de pouvoir. Bernard Chantebout « le pouvoir politique est la capacité d'organiser la société en fonction des fins qu'on lui suppose. » → cela suppose l'idée

qui se passe à l’intérieur des frontières de l’Etat relève de sa compétence territoriale. La compétence en droit c’est l’aptitude juridique que l’on a à accomplir un acte. Ce terme de compétence s’applique à toutes les branches du droit et a pour enjeu de qualifier juridiquement un fait: selon une situation de fait, on saura qui est compétent pour faire quoi. Cette idée de compétence s’applique aussi à l’Etat et c’est la condition préalable d’exercice d’une action quelconque qui à une portée juridique:

l’Administration peut donner une autorisation unilatérale ou contractuelle. Dans tous ces cas il est impératif de savoir si l’on a à faire à un contrat ou à un AAU car les enjeux de la distinction sont juridiquement fondamentaux pour l’Administration, les administrés, le juge, les règles juridiques étant différentes. 1) Les enjeux de la distinction entre AAU et contrats administratifs L’AAU et le contrat sont des actes juridiques, des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit

vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23