La Qpc Enjeux

mais cette formation de jugement doit comporter 3juges. 2 Le dossier est un peu plus lourd mais qui reste banal, la formation comporte de sous-section réunies(9 membres). 3 Le dossier présente des difficultés juridiques particulière ou ayant des enjeux important, dans ce cas c’est la section du contentieux en entier quie se réunie, elle comprend le président de la section le 4 présidents adjoints, les 10 président de sous-section, les rapporteurs de l’affaire et 2conseiller d’état représentant les

DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (extraits) Document 8 : Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, SNC Kimberly Clark Document 9 : Conseil constitutionnel, décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau Document 10 : CE 14 novembre 2012, Association France Nature environnement, n°340539 Document 11: CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche

président de la République qui forme un gouvernement peut décider une politique d'ouverture. Rien n'est prévu par la constitution dans cette matière. Marge forte laissée par la pratique, la constitution doit être apolitique. La constitution a des enjeux politiques adaptables. Exemple de pratique de détail : Le gouvernement se réunit dans le Conseil des ministres sous la présidence du Président. Cette réunion fixe la politique. Ce conseil existe dans tous les Etats, pour que les choses fonctionnent

monarques Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, RU et SuèdeIl existe dans tous ces régimes un consensus sur cette forme de régime, c'est-à-dire que dans le cadre d’une monarchie, la question de la désignation du monarque n’est pas un enjeux politique, dans la mesure ou le chef de l ;état détiens son titre et sa fonction par le principe de l’hérédité. Il appartiens au texte constitutionnel le mode de dévolution de la couronne. Ce mode de désignation présente deux avantages :

juge vaut pour tout le monde. (Sur le site du conseil constitutionnel : Possibilité pour les citoyens français de soulever à l’occasion d’un litige une question relative à la constitutionalité de la loi.) La QPC affaibli la distinction entre ces deux modèles. Aujourd’hui la plupart des régimes constitutionnels se sont dotés d’un juge constitutionnel ce qui vérifie la théorie Kelsenienne puisque Kelsen est le premier à avoir dit qu’il fallait un juge pour protéger

dans une décis° de 1994 que le législateur ne peut pas porter d’atteinte substantielle aux dts des intéressés d’exercer des recours juridictionnels (art16 DDHC). Ces sources constitutionnelles restent modérées mais ont vocat° à se prolonger grâce aux QPC. Sources internationales, elles sont marquées par l’importance des normes communautaires même si certaines convent° internationales peuvent influer sur les règles gouvernant la format° et passat° des contrats de la commande publique (Conv EDH art

public. Pour tenir compte de cet historique, l’Etat a mis en place une commission départementale de vérification des titres de propriété en Guadeloupe et en Martinique et l’A. L.51.12-3 a fait récemment l’objet d’une QPC transmise par la Cour de cass au CC => décision du 4/02/2011 N°2010-96 QPC vient de déclarer cet article conforme à la Constitution : pour être valide, les titres de propriété des occupants privatifs doivent avoir été délivrés à l’origine par l’Etat. Cette dispo n’est ni contraire au droit

pénal. Portalis, par exemple, considérait qu'en droit pénal il fallait des lois et non pas de la jurisprudence. Mais, toutes les juridctions intervenant dans le droit pénal vont créer du droit pénal. Le Conseil constitutionnel, par exemple, avec la qpc va être créateur de droit pénal, il peut censurer une loi pénale, mais également la modifier. Le conseil constitutionnel peut émettre des réserves d'interprétation, cad qu'il déclare que la loi est conforme à la C, sous réserve que les juges l'interprètent

sur le point. Tandis que celle qu'on croit qu'elle va arriver bientôt, le cas de l'agression putative c'est à dire n'existe que dans l'esprit de l'agent. Donc appréciation au cas par cas, s'il y avait une agression imminente ou purement imaginaire. Enjeu considérable, car les juges s'ils viennent dire que l'infraction était imaginaire alors on ne peut invoquer la LD. Exemple : quelqu'un qui met sa main dans sa poche, donc les juges vont se poser la question est ce qu'on pouvait légitimement penser

conseillée en 2010, mais refuse de légaliser les mères porteuses). Ces réformes sont trop partielles, et personne n'a une vision d'ensemble comme le doyen Carbonnier. C'est le début aussi de l'instrumentalisation des personnes : la famille devient un enjeu politique. Années 2000 : Depuis quelques années, de vastes chantiers ont été ouverts et reconstruisent le droit de la famille. La loi du 4 Mars 2002 retouchait le nom de famille. L'autorité parentale a été réformée. Le divorce a été complètement