La Qpc Enjeux

conflits vont être portés devant Cour Internationale de Justice qui va essayer d'obtenir solution de compromis pour fixer une ligne frontière. L’enjeu est que si on déplace une frontière au profit d'un état, en contrepartie, il y a derrière des enjeux stratégiques et économiques, comme quand il y a ressources. Tout ce qui se passe à l'intérieur des frontières se passe en territorialité, tout ce qui se passe à l'extérieur des frontières se passe en exterritorialité. En principe, même si il y a des

fait l’objet de 24 révisions, la derniere = la plus imp remonte au 23/07/2008  révision fondamentale elle a permis de rééquilibrer les pouvpirs, d’harmoniser les calandriers électoraux des présidentielles et des député, elle a permis d’instaurer la QPC La plupart de ces réviçsion ont été effectués selon la procédure de la réunion du congrès a versailles tres rare ont été la cas ou le peuple a été amene dans le cadre d’un référendum 2) La constitution et les autres normes constitutionnelles : le

choix, un modèle social. Si le modèle social est fondé sur la propriété, alors soit on conteste la propriété de manière générale, soit on ne conteste pas un régime particulier de propriété. Le 3 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une QPC par laquelle il confirme la légitimité de la propriété. – La légitimité de la propriété intellectuelle : Le CC dans les articles 711 et 712 présente les façons dont on peut acquérir la propriété. Mais le CC oublie dans cette liste, la création

droits fondamentaux dans notre droit a considérablement progressé. Cette place est d’ailleurs encore confortée par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité récemment instauré (art 61-1 C, entré en vigueur le 1er mars 2010, ci-après QPC). Rappelons que ce mécanisme permet à tout justiciable qui doute de la constitutionnalité d’une loi applicable dans un procès auquel il est partie, de demander au juge constitutionnel de l’examiner. Les conditions en sont strictes car les juges ordinaires

pour la première fois en tant que juridiction administrative suprême, alors qu’il n’était jusqu’alors reconnu que comme le conseiller du gouvernement. Cet article prévoyait l’intervention d’une loi organique votée le 10 décembre 2009, elle instaure la QPC. Elle prévoit que la question de la conformité de la loi à la constitution doit être traitée avant la question de la compatibilité de la loi avec un traité. Le rapport de compatibilité entre les lois françaises et les traités est un rapport de respect

américain, le juge écarte l'application de la loi dans un litige mais elle n'est pas annulée. Les modes de saisine du juge constitutionnel en Europe : La possibilité de saisir le juge constitutionnel est de trois sortes : - le recours préjudiciel ou QPC : c'est l'hypothèse dans laquelle on est dans le cadre d'un procès devant un tribunal, le requérant soulève la question de savoir si une loi qu'on veut lui appliquer est ou non conforme à la Constitution (exemple de Marine Le Pen). Le juge va transmettre

à la fois sur la constitutionnalité et la conventionalité d’une disposition législative, elle se prononcera en priorité sur la conformité de cette disposition par rapport au droit de l’union. Elle n’examinera qu’en second lieu la transmission de la QPC si la loi est conforme au droit européen. c- La démarcation entre le domaine législatif et règlementaire Art.34 et 37 de la constitution de 1958 désignent de manière générale les matières qui relèvent de la loi et celles qui peuvent être traitées

Viney. Le préjudice réparable, la réparation du préjudice lié au handicap La question est la suivante : Répare-t-on le préjudice lié au handicap ? La jurisprudence Perruche est le plus grand arrêt de tous les temps car c’est un arrêt avec des enjeux importants en ce qui concerne le préjudice réparable mais aussi s’agissant du lien de causalité. Pour bien comprendre cette affaire Perruche il faut expliquer le contexte : loi du 17 janvier 1975. Il y a deux situations d’IVG : * IVG en cas

du Code pénal qui prévoit que l’infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la personne morale La non-conformité de cette solution à l’article 8 DDHC (qui garantit le principe de légalité) a été invoqué à l’occasion d’une QPC. Mais la Cour de cassation, dans une décision du 11 juin 2010, a considéré que cette argumentation revenait à discuter sur le terrain constitutionnel l’interprétation de la loi faite par le juge et non la loi elle-même. En conséquence, les conditions

pas le même pour les cotisations sociales, elles relèvent du pouvoir réglementaire pour les règles de calculs, la fixation des taux et ce en concertation des partenaires sociaux. Au regard de ce régime juridique différent et des enjeux financiers considérables, les enjeux politiques sont également importants. 2. Les redevances pour service rendu Les redevances pour service rendu sont des prélèvements non obligatoires. Ce sont des prélèvements non fiscaux. Les redevances pour service rendu sont