La Qpc En France

respectent parents mais ne sont pas subordonnés) -typologie : -statique ou dynamique dans une approche kelsennienne -pas un terme juridique, fait référence au concept d’autorité délimitation : toute l’histoire délimitation géographique : tous les Etats (France) sujet théorique et pratique analyse : -respect de qui par qui -comment -qu’est-ce que la constitution intérêt : -théorie : constitution est censé être notre pacte social -savoir si notre constitution est respecté, c’est savoir si nous donner toute

sécularisation du pouvoir : le Roi a cherché à établir une dissociation franche entre le pouvoir spirituel (essentiellement religieux) et le pouvoir temporel (ce qui n'est pas religieux). Au 14ème s. il y a eu des querelles très vives entre le Roi de France et le Pape, le Roi voulant récupérer des prérogatives du Pape comme la nomination des évêques. → L'abstraction du pouvoir : on a rompu avec la conception du pouvoir qui prévalait jusque là qui était une conception patrimoniale du pouvoir. On considérait

commis les poursuites pénales sont dirigées par le ministère public et la peine sera exécutée par l’admin pénitentielle. Pourtant en droit pénal les juridictions compétentes sont de l’ordre de droit privé. Titre 2 : les sources du droit La France est un pays de droit écrit cela signifie que son droit provient surtout de la loi au sens du texte voté par les représentants du peuple. La tradition française depuis Rousseau c’est de voir dans la loi une norme suprême, sacrée. La loi est considérée

Hiérarchie des normes en droit français Aller à : Navigation, rechercher La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou

Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées? → problème des nominations par les organes po (+membres de droit Fr) et sans

Le gouvernement peut être soulagé : il n'aura pas à rouvrir le dossier du gaz de schiste, qui déchaîne les passions en France, entre partisans et opposants. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé, vendredi 11 octobre, de valider la loi du 13 juillet 2011, votée à l'initiative de Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui interdit en France l'usage de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les pétroles et le gaz de schiste. Cette technique est la seule

complètement remis en cause les théories de l’école du service public, du coup on parle de crise du service public: - Conseil d’E 1912: jurisprudence société des granit porphyroïdes des Vosges: il s’agit d’un contrat passé entre une commune du nord de la France et une entreprise privée pour la fourniture de pavés en granit destinés à la réfection de la chaussée. Si on applique les thèse de l’école de la puissance publique: est-ce que ce contrat devrait basculé dans l’univers du droit administratif? Non a

la convention européenne signée par le conseil de l’Europe. la cour euro des dt de l’homme est compose par nombre de juge autant que etat membres. Elle peut être saisie par les particuliers. Au la France arrive assez loin derrière L’Italie en terme de condamnation en 2009 20 condamnation pour la France 61 pr l’Italie. Cf arrêt mazureK ? Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro raisonne en mettant en balance les éléments et en choisissant la solution

ainsi que de la séparation des pouvoirs. La Constitution peut-être implicite ou explicite c'est à dire écrite c'est le cas le plus fréquent dans le monde tel est le cas en France, la Constitution est considéré comme la norme suprême elle est supérieur à toute les norme inférieurs qui lui sont subordonné. La Constitution en France est contrôlée par le conseil constitutionnel un groupe d'homme appelé « Sage » nommé à vie institué pendant le V éme République. Le principe de la hiérarchie des normes

du droit de grève leur est applicable. B: Continuité qui vaut dans l'espace. Cette nécessité de la continuité dans l'espace se traduit par la sédentarité des juridictions. 1: sédentarité des juridictions. Depuis la révolution 1789, en France le juge ne se déplace pas, la juridiction se voit attribuer un ressort territoriale dans lequel elle exerce sa compétence. Écarter l'itinérance facilite l'exercice de la justice en diminuant les coups et les pertes de temps. Deux tempéraments : En