La Qpc En France

renonce au traité _On essaie de modifier le traité pour résoudre le problème d'inconstitutionnalité _On révise la Constitution Révisions constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité Grâce au dvpt du contrôle de constitutionnalité en France, la constitution a pu devenir réellement la norme suprême. Le Conseil constitutionnel a connu une monté en puissance à partir du milieu des années 70 pour 22 raisons : Révision constitutionnelle de 1974 Décision du conseil constitutionnel

responsabilité pénale n’existant pas. Il fallait déterminer la dangerosité des individus (indices d’anti sociabilité). Il fallait prendre des mesures de défenses sociales qui se fondaient sur l’étude de la personne du délinquant. Ce courant a été importé en France par le mouvement de défense sociale nouvelle. Magistrat français à l’initiative de ce mouvement : Marc Ancel. Il considère que l’infraction ne doit plus être envisagée comme une notion juridique mais comme « une projection sur le plan social de la

l’Habeas Corpus qui est un code de procédure pénale avec délai, caution et juridictions. Sociologiquement, au Royaume Unis il y a une alliance entre la bourgeoisie et la noblesse par le commerce, ainsi ils ont les mêmes intérêts contre le Roi. [En France, nous avons failli aboutir à cela avec la Fronde mais avec l’intervention de Richelieu et Mazarin (entérinant) l’absolutisme du Roi a retardé de 200 ans.] Un second Bill Of Rights en 1689 a été rédigé prônant le parlementarisme à l’anglaise. Ces

16. Et aujourd’hui il y a un équilibre car il y a le conseil constitutionnel. De plus, le président respect le droit de liberté d’expression etc … Plan : I) régime parlementaire : oui. & II) non ce n’est pas un régime parlementaire. Sujet : la QPC. => Les particuliers vont pouvoir saisir le CC, avant c’était que les politiques qui pouvaient le faire. Elargir sur le conseil constitutionnel. Sujet : le contrôle constitutionnel sous la 5ème. => 3 objectifs : contrôle de la loi ordinaire, défense

de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux Etats-Unis, en 1803, avec l’affaire Marbury VS Madison. Il se diffuse ensuite en Europe, par l’Autriche où il naît en 1920, puis en Italie et en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. En France, ce contrôle n’apparaît que plus tard, en raison de la méfiance de l’administration envers les juges qui exerçaient sur elle un fort pouvoir. Dès 1790, la loi du 16 et 24 août reflétait déjà cette méfiance des révolutionnaires envers les autorités

philosophie) des droits proclamés, est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Encore, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, devenue contraignante depuis le traité de Lisbonne, ou l'introduction de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en France par la réforme constitutionnelle de 2008, qui permet -notamment- d'opérer un contrôle constitutionnel spécifique du respect des droits de l'homme par la législation nationale. La distinction "droits de l'homme" / "libertés

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

la Constitution : Conseil constitutionnel peut être saisi du PR, 1er min, PS, PA, 60 députés ou 60 sénateurs pour contrôle à priori Délai d’1 mois Article 61-1 de la Constitution : juge à l’occasion d’une instance saisi la CC ou le CE pour une QPC si la question est sérieuse et nouvelle. CC ou CE va saisir le Conseil Constitutionnel qui va abroger la loi si elle est inconstitutionnelle Le CE, Arrêt Arcelor du 8 Février 2007 : il faut procéder en 2 temps: - recherche si le principe dont

enfants instruise l’affaire et préside ensuite le Tribunal pour enfants parce que ce tribunal peut prononcer de véritables peines. Il ne se passe pas un jour que des avocats présentent devant les juridictions de fonds des QPC, c’est un véritable outil d’avenir. Avec la QPC on assiste à un effet étrange puisque les juges du fond puis la Cour de cassation jouent un rôle de filtre qui les amène à exercer un semblant de contrôle de constitutionnalité. Il y a un risque de saturation du CC, de plus il

commence en 1993 avec la création de l’agence européenne pour l’environnement. Ensuite, le traité d’Amsterdam et le protocole de Kyoto ont été ratifiés et l’Union impose depuis une règlementation en matière d’environnement de plus en plus stricte. En France, une loi est votée en 1930 pour la protection des monuments et sites naturels, puis une autre l’est en 1976 sur la protection de la nature. Le Code de l’environnement apparait ensuite en 2003. Les normes existantes en droit de l’environnement