La Qpc En France

Revue de droit politique en ligne Mel. Mélange n°. Numéro NCC. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Obs. Observation Op. cit. Ouvrage cité Ord. Ordonnance p. Page Pouvoirs Revue française d’étude constitutionnelle et politique QPC Question prioritaire de constitutionnalité Rappr. A rapprocher de Rep. min. Réponse ministérielle Rép. pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénal RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite

question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’article 695-46 du Code de procédure pénale, précisant que dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen (MAE), si une extension des poursuites est demandée par l’État à l’initiative du mandat, la chambre de l’instruction se prononce sur cette demande sans aucun recours possible, que le mandat ait déjà été exécuté ou non. On rappellera brièvement que la QPC s’inscrit dans une affaire où un enseignant

jurisprudentielle d'un nouveau cas d'indemnisation Le mécanisme de la QPC C'est l'article 61-1 de la constitution qui dispose: « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. En France jusqu'à la réforme de 2008 la saisine du CC ne se fait qu'a priori

l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises. On peut se demander quelle est désormais la vraie place du Conseil Constitutionnel dans le régime de la Vème république ? I] le fondement du conseil constitutionnel La France a longtemps été rétive à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, jugé attentatoire à l’idéal démocratique. Afin de mieux comprendre le sujet, il conviendra d’étudier en A) la création du conseil constitutionnel. A) La création

distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs à la constitution. Le contrôle de conventionnalité quant à lui a vu le jour à la suite

constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC semble avoir donné un coup de pied dans la ruche jurisprudentielle administrative. On tire généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la Constitution du 04 Octobre 1958 qui dispose que : « les décisions du

loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission » sauf lorsqu’il s’agit de « loi de finance ou de financement de la Sécurité Sociale ». Question 2 : DRAGO évoque la QPC comme une « atteinte à la souveraineté de la loi ». La QPC modifie l’impact que les décisions du CC peuvent avoir sur le législateur. La QPC instaure un nouveau dialogue entre Gouvernement, Parlement : ce n’est plus seulement un dialogue juridique mais aussi un dialogue politique. La multiplicité des acteurs place le

sont créés par convention entre les membres. C'est leur seul singularité. La deuxième raison, c'est la volonté de les soustraire à un contrôle de tutelle, de les rendre indépendante. Trois cas : la Banque de France est indépendante, elle n'est pas soumise au contrôle de l'Etat; l'Institut de France et les académies qui le compose; les autorités publiques indépendantes (API) qui sont des personnes publiques créées pour contrôler de manière indépendante certains secteurs d'activités notamment en matière

garantir un présent convenable à ses citoyens futurs. La Vème république qui fut créée par le général De Gaulle et pour son exercice du pouvoir aux yeux de beaucoup, réinstaura un équilibre qui semblait alors nécessaire au bon fonctionnement de la France, il rationnalisa le régime parlementaire. La constitution de la Vème république fut adoptée par referendum en 1958. Ce nouveau système politique mit fin a l’hégémonie du parlement en limitant son champ d’action. On peut alors voir une volonté de replacer