La Qpc En France

– Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

Amérique latine. Leur point commun est le droit romain du 15ème siècle reçu en Allemagne. Ils ont une conception identique du droit. La règle de droit vient de la loi. Ce qui a conduit la plupart de ces pays à promulguer des codes (ex : Le Code Civil en France, Le BGB en Allemagne). La loi n'est pas toujours précise pour permettre aux juges de l'interpréter. La jurisprudence est donc importante. Le vocabulaire utilisé vient du droit romain. b) Droit de Common Law Il regroupe l'Angleterre, l'Irlande

fondamentale. En réalité, les questions relatives à la justice constitutionnelle remontent au XVIII e siècle, c’est à dire à l’époque où plusieurs États étaient soucieux d’instaurer un mode de gouvernement démocratique : l’Allemagne, les États -Unies, la France ou encore le Royaume - Uni. Ainsi, la protection de la Constitution s’est développée grâce à l’essor du contrôle de constitutionnalité. L’idée étant d’instituer un organe juridictionnel destiné à assurer le respect de la Constitution. Le modèle

Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940

citoyen et il explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette réticence explique l’apparition et le développement tardif du contrôle de constitutionnalité des lois dans la France et dans les autres pays européens. Le modèle américain n’a pas été adopté en Europe. Dans les États du Vieux Continent, c’était le juriste autrichien Hans Kelsen, qui a dégagé une approche théorique et procédurale. Selon lui, la norme suprême

en application de l'article 61-1 de la Constitution. Ptique: La question prioritaire de la constitutionnalité est-elle un pas vers une démocratisation de la justice? Plan : I-Loi du 10 dèc 2009 A)objectifs B)Objet de la qpc II-La formulation de la QPC A)L’exigence d’un écrit distinct et motivé B)Les conditions de présentations du moyen I Loi du 10 dèc 2009 A)Objectifs La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

constitutionnel ? Pour présenter une réponse à cette interrogation, nous développerons nos idées à travers deux parties majeures qui traiteront pour la première des obstacles à l’idée d’un Conseil d’Etat juge constitutionnel et pour la seconde de la QPC comme exception à l’incompétence constitutionnelle du Conseil d’Etat. I/ Les obstacles à l’idée d’un Conseil d’Etat, juge constitutionnel A. Un contentieux constitutionnel sous la coupe absolue du Conseil Constitutionnel Depuis l’instauration

dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire la loi, la Constitution et les traités européens et internationaux. Il faut de plus régler les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires

solidarité qui n’était due aux étrangers qu’en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité. CC a soulevé d’office l‘inconstitutionnalité et a jugé que l’expulsion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de cette alloc supplémentaire méconnaissait le principe d’égalité. De même le CC a étendu le principe d’égalité à d’autres secteurs. A posé le principe d’égalité devant la justice => décision du 23 juillet 1975 : CC a censuré une disposition