La Qpc En France

transmettre; ce choix est d’autant plus important qu’il ne peut être contesté. 73% de non-renvoi. Avec un relatif partage égale entre les ordre de juridictions (adm et jud). C’est souvent lors d’un ultime recours que la question est soulevée. à La QPC est prise au sérieux par les juges mais aussi par les justiciables parce qu’il n’y a pas un nombre de demandes trop élevé). II) La décision du cc A) La procédure devant le conseil Une fois saisi, le cc doit statuer dans un délai de 3 mois.

illimitée à l'EP , l'Etat va systématiquement honorer les dettes de l'EP. Critiqué donc : sociétisation des EPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir hiérarchique et de tutelle. Catégorie de personne morale de droit publique. Contentieux devant JA. Partie II – Les sources du droit administratif Droit Administratif

INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 NAISSANCE DE LA Vième REPUBLIQUE On ne peut pas comprendre l’avènement de la Vième Rep sans partir de la naissance

précédentes il y avait des majorités de coalitions qui se faisaient et se défaisaient. Ces majorités favorisent encore les révisions de la constitution. Sous la Vème république on révise la constitution mais on ne change pas de constitution. La France a connu depuis 1789 plus de 15 constitutions. Avec la Vème république on est dans un système constitutionnel relativement stable et qui connaît un certain nombre de révision, un nombre de plus en plus important puisque depuis 1958 il y a eu 24 révisions

instituant la QPC, a décidé de supprimer cette formation par une loi, sans concerter le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif n’a pas apprécié (il n’avait pas à les approuver) le choix de la Cour de Cassation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC. Ce désaveu n’avait pas lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut noter que selon la classification de Sieyes le régime présidentiel qui est celui de la France, il ne devrait

une vision très particulière qui pour un cas particulier devient plus précise lorsqu'il s'agit de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme. Nous sommes face à une convention signée en 1950, à laquelle nous avons tardé à ratifier en france. On se trouve face à une juridiction qui tient compte, dans la zone géographique européenne, des ….aujourd'hui il n'est pluus possible de d'accepter la convention européenne des dts de l'homme sans accepter la juridiction de la cour de Strasbourg

instaure la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), confirme la suprématie effective de la Constitution en droit interne. L’ajout de cette procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori a permis la réalisation d’un contrôle total (ou presque) de la constitutionnalité des lois. Désormais toutes les lois peuvent être soumises à ce contrôle (sous réserve des conditions de recevabilité de la QPC). En outre, l’instauration de la QPC a permis de se débarrasser des lois inconstitutionnelles

dites par le CC. Quelques loi qui font suite à un non consensus donne lieu ) saisine. Toutefois aucune obligation. Loi du 23 juillet 2008 relative à la QPC, et entrée en vigueur le 1er mars 2012  contrôle a posteriori. Décision QPC 30 juillet 2010 : concernant le régime de droit de commun de la garde à vue. Première décision QPC rendu par le CC, pourtant le régime de droit commun de la garée à vue avait déjà été soumis a priori du CC. En principe, la question devrait être déclarée irrecevable

constitutionnel en mettant en place ce que l'on a appelé une exception d'inconstitutionnalité, mais qui en réalité n'en est pas une. Il s'agissait en vérité d'un mécanisme préjudiciel Le contrôle de constitutionnalité est longtemps demeuré en France par voie d'action.  La loi déclarée inconstitutionnelle ne peut entrer en vigueur.  Le contrôle de constitutionnalité a pu être critiqué tant par la doctrine que par les politiques : atteinte à la souveraineté du peuple. Il est vrai

notamment la France : la Cour constitutionnelle a bien le monopole mais n’importe quel juge peut la saisir. Par exemple, en France, il suffit de 60 députés, 60 sénateurs, du Président de la République, du Président du Sénat ou du Président de l’Assemblée Nationale pour faire une saisine constitutionnelle et ce contrôle s’effectue entre l’adoption et la promulgation de la loi. Thibault : Dès le début de la IIIème République se dessine un courant favorable à l’introduction en France d’un contrôle