La Protection Juridique De La Personne Physique

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

Civil : Les Personnes Introduction: Notion de personne : tt le monde connait la notion. En droit le mot personne prend un sens technique bcp plus précis que ds le langage courant. En droit les pers ce sont les sjts de droit càd les titulaires de droits et d’obligations. Les pers ce st les sjts qui st dotés de la personnalité juridique. En droit seule les pe rs juridiques st sjt de droits (au sens subjectif). Ex les animaux : l’animal n’est pas doté de la personnalité juridique contrairement

Thème 1 : Le cadre juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse

La primauté de la personne est de nos jours un des principes phares du droit civil français; c’est en effet une règle récemment appliquée, si on considère le passé historique très pauvre des droits de l’homme avant le XIXème siècle; en tant que principe protecteur qui pose les limites à ne pas dépasser vis-à-vis d’autrui, il donne de la valeur à l’être humain, et établit les bases d’une société fondée sur son respect. 
Dans la législation française, cette règle est l’expression de l’article 16 du

Partie 2 : les personnes, l’individu Les individus sont titulaires de tous les droits. La personne = naissance jusqu’à la mort. Il y a toujours eu des règles relatives aux personnes, aujourd’hui tous les citoyens sont égaux, on a supprimé la mort civile (sanction où la personne est emprisonnée et condamnée à la mort civile, elle n’existait plus, n’avait plus de droits). Dans le code civil de 1804 il y a un ensemble de règles qui ne sont pas attachées à la personne, ce qui a changé. Livre premier

2009 - Jean Luc Aubert et Eric Savaux "Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Edition Sirrey 13ème édition 2010 I. Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper au droit que ce soit dans la vie privée ou professionnelle car l'homme est "un animal politique" c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société or selon une maxime romaine, la où il y a une société

sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres règles d'organisation sociale : 12 I : Les règles religieuses : 12 II : Les règles morales : 12 III : Les règles de conduite : 13 Section 3 : Technicité du droit : 13 I : Le raisonnement juridique : le syllogisme : 13 II : Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article 1349 du Code civil) : 14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V :

comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des droits et des obligations qui appartiennent à une même personne (actif et passif). Le patrimoine est une universalité personnelle, il y a plusieurs conséquences : • Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine • Toutes les personnes ont un patrimoine • Le patrimoine

CIVIL Introduction: - Notion de personne en droit - La distinction sujet de droit et objet de droit - La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a se mot en général. En droit, la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était d'ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code Napoléon (code civil de 1804): La personne n'y est pas regardée comme un individu

d'affaires) ou leur statut juridique. En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés. La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique. En France métropolitaine on compte, selon l'INSEE, 2 767 774 entreprises. Ces entreprises sont réparties selon différents critères, leur taille (effectif ou chiffre d'affaires) ou leur statut juridique. En France, il y a 2