La Protection Juridique De La Personne Physique

Commentaire d’arrêt : Cass. plen., 15 avril 1988, fresques catalanes. Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet

SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité Cas pratique  : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement

ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Partie 1 : LA PERSONNALITE ET LA CAPACITE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Chapitre 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il y a toujours eut des règles juridiques relatives aux personnes. Aujourd’hui, tout être humain a la qualité de sujet de droits, c'est-à-dire à vocation à être titulaire de droits subjectifs. Une personne doit pouvoir être

une relation dans laquelle l’un des protagonistes exerce une force sur un autre, et/ ou dans une relation de dépendance, voire également dans une relation de protection comme l’est une relation éducative mais dont la dimension de protection s’est trouvée niée ou pervertie. Il s’agit d’actes (ou des absences d’actes) subis par des personnes dépendantes et/ou vulnérables. Sont utilisées différentes expressions : celles de violence, maltraitance, ou faits de maltraitance ; celles de violence intrafamiliale

positif qui existe à un moment donné dans un endroit donné. C'est une façon d'organiser l'avenir pour savoir qu'elle sera la solution à un problème, ce qui renvoie à la sécurité juridique. Le système juridique quant à lui va être composé de l'ens des règles de droit et il va donné aux ind des pouvoirs juridiques ce qui reviens a dire que le droit objectif va reconnaître aux ind des droits subjectifs. L'article 9 du code civil, reconnais à tout ind le droit au respect de sa vie privée

constitutionnel, le droit administratif.. Le droit privé approximativement régit le rapport des personnes privées entre elles et même avant cela l’étude de la personne elle-même. A l’origine le droit privé c’était le droit civil puis plusieurs branches du droit plus particulières ce sont détachées du droit civil. On a désormais le droit civil au sens strict c'est-à-dire les règles relatives à l’identification de la personne par exemple le nom et le prénom, les règles relatives aux rapports de famille (mariage

définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique entreprise individuelle Propriétaire de l’entreprise personne morale société 2- Le principe de l’unicité

individuels, afin de contrôler et éviter les abus. Avec sanction pénale ou civile si besoin. • Droit subjectif : faculté reconnue à chacun d’effectuer tel acte juridique ou d’exiger telle prestation, en agissant sous la protection des pouvoirs publics. Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à sanction pénale ou civile

groupements sectaires et l’arsenal juridique pour s’en défendre | Les mineurs | | Michel | 15/09/2010 | Sommaire Introduction 3 La notion de dérive sectaire et le vide juridique 3 Les principes fondamentaux du droit français. 3 Les textes fondateurs et les enfants 5 L’enfant et la famille 6 Enfance et santé 7 Education et accès au savoir 8 La préservation des droits de l’enfant, à l’occasion du conflit 8 Les acteurs de la protection de l’enfance face aux dérives sectaires

droit constitutionnel • Le droit constitutionnel a pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions politiques. Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives « aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). L'épithète « constitutionnel » vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la Constitution. • La Constitution du