La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

| |   | Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et collectives (page 4) |   |   |   | |   | Les relations entre particuliers entre eux : l'étude du droit privé (page 5) |   |   |   | |   | Le droit public ou les relations entre l'État et ses citoyens (page 7) |   |   |   | |   | Les droits et devoirs du lycéen dans la communauté éducative (page 7) |   |   |   | Le citoyen et la loi | |   | Un « contrat social » démocratique : la Loi et

Institutions juridictionnelle (IJ) La Constitution est l’instrument qui constitue l’Etat, c’est le contrat social que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation. On met en place des institutions pour se gouverner, de la constitution naisse les institutions. Ce sont les organes généralement institué par la Constitution, qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litige opposant soit les particuliers entre eux, soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres

compétent. Le tribunal d’instance Le tribunal d’instance est le juge ordinaire des petits litiges de la vie quotidienne. Ses attributions présentent un double caractère : juridictionnel et non-juridictionnel. Il siège à juge unique, il applique une procédure simple laissant place à la conciliation. Sa compétence juridictionnelle : problème de voisinage, action en bornage, action relative aux plantations, contentieux aux conditions de funérailles. Il est aussi compétent de manière exclusive pour tous

soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif)

en vigueur le chef de l’état peut prendre des décisions qu’en principe la constitution réserve au Parlement. a) Autorité administrative et autorité juridictionnelle Depuis plusieurs décennies ce sont multipliées des institutions de nature douteuse dont on ne sait pas très bien s’il s’agit d’organes administratifs ou d’organe juridictionnel. Il revient alors à la jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance publique lorsqu’elle

féministes puis du développement des gender studies. Elle est contestée, dans son principe, par certains intellectuels.Ce sont surtout les associations caritatives et humanitaires qui se mobilisent aujourd’hui en faveur de la reconnaissance et de la protection des victimes de persécutions spécifiques aux femmes1. Sommaire   [masquer]  1 Introduction 1.1 Définition 1.1.1 Distinction entre violences et persécutions 1.2 Typologie 1.3 Caractéristiques 1.3.1 Structures sociales pérennes 1.3.2 Instrumentalisation

Droit Constitutionnel Le Droit constitutionnel est une branche du Droit Public interne. Cette matière évolue constamment. L’enseignement également. Les cours ne sont plus les mêmes que dans les années 80. Trois étapes fondamentales : 1. Le Droit Constitutionnel Classique, ou Droit Constitutionnel Institutionnel Jusqu’à la 2nde Guerre Mondiale, le Droit Constitutionnel est considéré comme la partie du Droit Public interne. Il était considéré comme l’origine de la politique de l’État

clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt public local. Et une CT ne peut pas intervenir dans une compétence déjà réservée à une initiative privée ou à une autre collectivité. En dehors de ces deux limites, une collectivité peut intervenir même si la loi ne lui a pas expressément conféré cette compétence