Depuis l’origine de la décentralisation, la marche entreprise par la France vers une république décentralisée, repose sur une logique de bloc de compétence.
La réforme à venir prévoit la création d’un haut conseil des territoires, elle rétablie la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Cela ne permet pas de clarifier la répartition des compétences.
Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt public local. Et une CT ne peut pas intervenir dans une compétence déjà réservée à une initiative privée ou à une autre collectivité. En dehors de ces deux limites, une collectivité peut intervenir même si la loi ne lui a pas expressément conféré cette compétence. C’est au nom de cette clause générale de compétences que des collectivités se sont autorisées à subventionner d’autres collectivités. La seule limite en matière de subvention, c’est que la collectivité qui porte le projet doit assurer au minimum le financement à hauteur de 20%. Il y a eu beaucoup de débat autour de cette clause générale de compétence, car finalement ça a entrainé un certain flou et une réforme a été proposée.
Problématique : quel est l’articulation entre CG et bloc de compétence ?
I. les définitions de CG et blocs de compétences
A. La notion de la CG
La clause générale de compétence est inscrite aux articles L2121-29 CGCT pour les communes, L3211-1 pour les départements et L4221-1 pour les régions. Elle indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et a été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales.
C’est le titre IV de la loi de décembre 2010 qui porte sur la