La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

l'ensemble du territoire national. Ils ne doivent pas s'identifier à une race, une ethnie, une religion ou une région. Ils doivent également respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, l'intégrité du territoire et l'ordre public. Les droits des partis politiques de l’opposition de s’opposer par les voies légales à l’action du Gouvernement et de proposer des solutions alternatives sont garantis. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques

pluriel. La perspective relationnelle se développe autour de 2 axes: - la relation du gouvernant au gouverné ou du citoyen au pouvoir = aspect le plus classique, problématique la plus classique et qui concerne dans son ensemble plutôt le droit public. - la relation au voisin, au prochain, la relation à l’autre; cette relation c’Est-ce qui concerne à peu près dans son ensemble le droit privé. Cet aspect relationnel va se traduire obligatoirement par une approche plurielle du mot liberté en

à l’application des mesures provisoires 2. Les obstacles non juridiques à l’application des mesures provisoires B- Les sanctions de l’inobservation des mesures provisoires 1. Les sanctions émanant des organes juridictionnels 2. Les sanctions émanant des organes non juridictionnels Liste des principales abréviations - CIJ la Cour Internationale de Justice - CJCE la Cour de Justice

PROTECTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE DES DROITS FONDAMENTAUX A VOIR : Ressources pédagogiques des enseignants BIBLIOGRAPHIE - P. WACHSMANN, « les DH », Dalloz, collection connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la

gouvernés va permettre de dirigé le pouvoir du dirigeant de l'état. ils ne peuvent exister qu'en démocratie où ils sont reconnus et valorisé. Ils sont de nature variables. Ils sont de domaine institutionnel et politique. Ils sont prévu par l'institution (c'est le cas du Parlement, des organes de contrôle juridictionnel du pouvoir > les juges…). À ces contre pouvoirs institutionnels s'ajoutent des contre pouvoirs politiques. Ces contre pouvoirs politiques sont constitués par les parties politiques

Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative. Sa finalité c’est l’intérêt général. A la différence du contrat, il permet d’accomplir l’activité

responsable des actes qu’elle accomplit. - la collectivité peut ester en justice. 2. Condition de la personnalité morale : la représentation Toute personne morale a des représentants qui agissent en son nom. Pour les personnes morales de droit public, on parle d’autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres

est la traduction du pacte social conclu entre les composantes du pays ». C° = expression pacte social. C'est par ce mouvement que nous sommes passés d'une constitution purement constitutionnelle qui organise les institutions, et les pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789

Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques ÉMILIE DEBAETS ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient

dans les fonctions du CC ? I. L’efficacité du Conseil comme objet de rationalisation du régime A. Elément de rééquilibrage des pouvoirs B. La définition de sa propre compétence dans le cadre institutionnel II. L’essor de l’efficacité dans la protection des libertés A. L’évolution du Conseil vers le statut de Cour constitutionnel B. L’ouverture de la saisine en matière de liberté : QPC  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA 3ème A LA 5ème REPUBLIQUE ☞ I. L’évolution incrémentale : du mandat