La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P

droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée

administrés. En effet, l’Administration a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des intérêts & des besoins des citoyens, en menant des activités d’intérêt général dont l’exemple le plus manifeste est le service public (SP), les activités de services publics (éducation, transports en commun, la sécurité etc.) Ces activités de SP sont régies, réglementés par des RDD dont certaines sont spécifiques à l’Administration : elles constituent le DA. Les activités d’intérêt général de l’Administration

possible de distinguer deux sortes d'éléments, ceux qui tiennent au cas d'espèce et ceux qui relèvent d'une conception plus générale, révélant des traits essentiels et permanents. Cette impression est-elle fondée ? Peut-on dire que le travail juridictionnel reflète l'existence d'une politique et d'une oeuvre jurisprudentielles ? Comment un cas particulier peut-il trouver sens dans une jurisprudence alors que la jurisprudence naît précisément de cas d'espèce et des problèmes qu'ils soulèvent ? Quels

peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative du pouvoir public. Une 3ème compétence s'est peu à peu développé : il est le protecteur des droits fondamentaux, des libertés publics, des droits de l'opposition et des droits des libertés. Cela a été permis par la décision importante du 16 juillet 1971 relative aux associations, il a considère que le préambule faisait parti

à améliorer ses relations avec les contribuables. Cette intervention comportera trois parties. Une première partie sera consacrée au domaine du contentieux fiscal. La seconde 149 La gestion du contentieux fiscal au Maroc partie traitera des différentes phases du contentieux fiscal et la troisième partie sera consacrée à la gestion du contentieux fiscal. I- DOMAINE DU CONTENTIEUX FISCAL Le contentieux fiscal comporte deux branches distinctes. Le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

ou d’une nouvelle jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux signalisation : le juge administratif se reconnait le pouvoir de moduler l’application dans le temps de nouvelles règles jurisprudentielles relatives à la procédure juridictionnelle en vue d’éviter une atteinte trop importante au droit au recours et à la sécurité juridique > dérogation à l’application rétroactive d’une règle jurisprudentielle). I- Les fondements du pouvoir normatif du juge administratif.

saisines arbitrales. La justice publique va réapparaitre pour contrôler la justice privée. Le juge étatique ne sort jamais. Toujours là à juger l’affaire si elle ne rend pas la justice ou si elle ne règle pas le problème. Il faut que le service public de la justice soit stable. Il faut que cette justice soit accessible pour le citoyen justiciable. La stabilité de la justice publique. Dans la stabilité de la justice 2 dimensions Stabilité temporelle Stabilité personnelle On va exiger des qualités