La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

Paragraphe 4 IV) Les règlements A - A) Les titulaires et le domaine du pouvoir règlementaire 1 - 1) Les titulaires du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire du président de la république et du 1er ministre b. b) Pouvoir règlementaire des ministres c. c) Pouvoir règlementaire des autre autorités administratives 2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire normal b. b) L'extension du domaine règlementaire B - B) La subordination des règlements à la

juge administratif a protégé tous les citoyens en faisant preuve de libéralisme (protection des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit

. Règles impératives : régles,lois d'ordre public. ex : contrat de travail => code du travail s'impose . loi du 6 juillet 1989 s'impose dans les contrats de location d'habitation principale. Il convient de savoir si une loi est public ou pas , le législateur précise rarement si le texte est d'ordre public ou pas . Sur la loi du 6 juillet 1989 il est précisé que le texte est d'ordre public. Pour savoir si un texte est d'ordre public il convient dans le silence du legislateur d'étudier

sanction d'un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l'Etat, mais que l'Etat lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l'étonnement ». En effet avant le 19°s l'Etat et les autres pouvoirs publics français n'étaient pas soumis a un contrôle juridictionnel, en ce sens l'instauration d'un Etat de droit ne s'est pas faite sans difficultés. L'imposition du respect du droit a l'Etat (l'Etat de droit) se heurtait a des objections, en effet l'Etat est souvent présenté comme l'institution

comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels. 3 parties au programme : le droit des biens publics, soit le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publics. Une deuxième partie sur le droit des travaux publics et dans une troisième, le droit de l’expropriation. Il y

...................................................6 Jeuness e et solitude du juge d’instruction ..............................................................................................................9 Incompatibilité entre fonctions juridictionnelles et d’investigation................................................................ 11 Appréciation critique .....................................................................................................................................

l’équivalent de la première lorsque il incombe à une juridiction de destituer voire de poursuivre l’individu responsable. Or l’article 67 définit le président comme irresponsable politiquement et inviolable durant sa mandature d’un point de vue juridictionnel (à quelques exceptions près). La revendication de responsabilité par les dirigeants politiques relève donc bien du discours. Dans un pays pétrit de culture monarchique, il faut, au nom de l’idéal démocratique, marquer son opposition à l’ancien

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la

plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes témoigne de cette volonté dans un arrêt du 18 juin 1991 « les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ». En droit interne également, d'autres juridictions assurent le respect des ces droits. Quelle est la place du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales? La protection des libertés fondamentales

administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens