La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

SERVICE PUBLIC 27 Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 27 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 27 A La conception classique 27 ¬ L’activité d’intérêt général 28 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29

pouvoirs publics. Il était la pour garantir le cantonnement des organes dans leur sphère de compétence, et pour contrôler que le parlement n’empiète pas sur l’exécutif. Son rôle a sensiblement évolué notamment dans son rapport avec le parlement. Le conseil constitutionnel va être régulateur des pouvoirs publics donc devenir un instrument de modération des pouvoirs. Ainsi le premier rôle du conseil constitutionnel, c’est de contrôler le parlement afin qu’il n’empiète pas sur un autre domaine. Ainsi

règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement

excessive a l'article 10 de la DDHC restreindre l'exercice de liberté religieuse dans les lieux de culte ouvert au public. Le fait de dissimuler leur visage pourront se voir infliger une peine de 1 an et amende de 30 mille euros. « Droit des libertés fondamentales » Louis Favoreaux. Édition Dalloz « Libertés et droit fondamentaux » Carrillac, Frison-Roche , Revet. « Libertés public » Wachsmann. Il faut parler normalement. Ralentir a la fin de l'intervention. Cours: Droit de 1er génération:

Mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir de mars 1994 et Que l’on a doté d’une nouvelle compétence qui faisait défaut à son prédécesseur, la Chambre Constitutionnelle de la Cour suprême La nécessité d’une protection constitutionnelle des droits et libertés s’est aujourd’hui Imposée partout dans le monde. Toutes les constitutions modernes contiennent soit des d&zlarations des droits soit des garanties des droits et libertés. Même les constitutions Anciennes

française, le Consulat et l’Empire: l’édiction des principes fondamentaux, bases de nos institutions modernes Pendant la Révolution française tout le système juridictionnel a changé. Sont abolis : les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et les vénalités des charges. Une nouvelle organisation juridictionnelle fut instituée. a) L’Assemblée Nationale Constituante et la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 pose certains principes fondamentaux sur

réservée du Conseil dʼEtat à lʼégard de la loi. Institué par lʼarticle 52 de la Constitution de lʼan VIII ( 1799) , le Conseil dʼétat était chargé , sous la direction des consuls , de rédiger les projets de lois et les reglements dʼadministration publics et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.. Il reçut une double mission : le conseil (participer à la rédaction des projets de lois) et le contentieux administratif. Il est aujourdʼhui la plus haute juridiction de lʼordre

conventions , ceux-ci sont au moins la mesure qui permet d évaluer librement la conformité des uns et des autres à des principes qui les transcendent , d’ouvrir ainsi les politiques étrangères à la critique et aux assauts revendicatifs de l’espace public international . Souvent la non –adhésion ou la non ratification retardent et freinent mais elles permettent aussi de dénoncer ceux qui se mettent au ban de la communauté internationale. la déclaration de (1948) ouvrit la voie à une cascade de textes

de marché public avec l’État. L'objectif était de lutter contre l'influence illégitime des médias sur la procédure de passation des marchés publics. L'influence illégitime signifie la corruption de l'administration publique concluant de tels marchés, corruption qui est due à l'influence des médias. La révision de 2001 en Grèce a voulu introduire la règle d'incompatibilité entre les deux, mais on a pris conscience que cette interdiction absolue de participer à la fois dans ces deux domaines économiques

pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre l'impunité. Abstract : There is no reason not to, and every reason to prosecute a head of state who is currently in office if it is determined