Droit public comparé

4274 mots 18 pages
Le droit de l'UE et les sources du droit administratif

C-213/07 Michariki CJCE: le droit de l'UE est la source constitutionnelle du droit administratif. Il se peut que des conflits soient provoqués entre le droit de l'UE primaire ou dérivé et le droit constitutionnel national. Il est vrai que d'habitude ces conflits théoriques nourrissent les débats doctrinaux ou politiques ou même les stratégies jurisprudentielle générale sur les rapports entre les droits de l'union et le droit national. Or, il a été surpris que ce conflit provienne d'une façon plus ou moins dramatique.
Plus précisément depuis 2004, le problème de rapport entre le droit de l'UE et les constitutions nationales a été soulevé à propos de la question de constitutionnalité de l'article 1-6 du Traité établissant une constitution pour l'Europe. Cet article du projet de traité proclamait donc la primauté du droit de l'union européen avec les termes suivants « La constitution est le droit d'opter par les institutions de l'union dans l'exercice des compétences qui sont attribuées sur celles-ci prime le droit des États membres ». Cet article reflétait l’état du droit jurisprudentiel de la cour de justice mais pas la jurisprudence des cours constitutionnelles et nationales. La question était de savoir si cette proclamation était compatible avec les constitutions nationales.
Article 14§9 de la constitution grecque prévoit une règle: c'est l'incompatibilité entre la qualité de propriétaire d'une entreprise de médias avec la qualité respective d'associés, d'actionnaire principal d'une entreprise qui est chargée de l'exécution d'ouvrage ou de fournitures en vertu de la conclusion de marché public avec l’État. L'objectif était de lutter contre l'influence illégitime des médias sur la procédure de passation des marchés publics. L'influence illégitime signifie la corruption de l'administration publique concluant de tels marchés, corruption qui est due à l'influence des médias. La révision de 2001 en Grèce a

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