La Procédure Législative Sous La Cinquième République

les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). * le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel

du président de la république dans le texte constitutionnel est assez générale pour certaines dispositions tandis qu’elle est très précise pour d’autres. En conséquence cela laisse ouverte un certain nombre d’interprétations de la même manière que c’est dans l’expérience pratique et l’utilisation par les différents présidents successifs que l’on peut analyser dans la réalité ces attributions. C’est en effet au cours des périodes de cohabitation entre un président de la république et un premier ministre

POLITIQUE ET JURIDIQUE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE. L'origine de la 5ième République dans les excès et les fautes des expériences constitutionelles passées. C'est le fruit des ces excès et ces fautes. Amorce d'une expérience inédite. Innovation. C° de 1958 apparait aujourd'hui encore perfectible. Rapport BALLADUR remit au nom du comité de réflexion et de proposition sur la madernisation et la rééquilibrage des institutions de la 5ième République "Vers une 5ième République plus démocratique". Il a

des spécificités (B). A- Les conditions des élections Une des caractéristiques premières de la démocratie, ici représentative, est l’élection d’un titulaire de la souveraineté par opposition au tirage au sort ou encore à l’hérédité notamment en place sous l’ancien régime. Ainsi les citoyens confient leur souveraineté à un ou plusieurs individus qu’ils élisent selon certaines conditions. Finalement la souveraineté n’appartint ni au roi ni au peuple mais à une entité abstraite : la nation. Selon Renan

évolution douce c'est-à-dire sans une procédure de révision de la constitution. b. Le contenu de la constitution : Le texte constitutionnel est composé d’un bloc de constitutionnalité, en effet la constitution française comporte le texte puis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, suivit du préambule de la constitution de 1946 de la IVème république, ensuite il y a les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, c'est-à-dire certaines grandes lois de

organique, également modifié plusieurs fois. Une modification d+e cette loi organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge

ministres est censé incarner une cohésion de l’exécutif, où il doit y avoir un consensus autour d’une délibération (plus marqué en période de fait majoritaire). C’est est un organe établi par la Constitution française, présidé par le président de la république (en vertu de l’article 9 de la constitution) pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif. De même, Certains actes réglementaires doivent également être présentés en Conseil des ministres avant d’être pris. Ce sont

Droit constitutionnel 2. Introduction : La 5ème république est le régime politique dans lequel nous vivons. Elle a été mise en place en 1958. Cette donné est importante car la constitution de la 5ème République est la deuxième par sa durée. Elle est juste devancée par la constitution de la 3ème République qui aura duré 65 ans. La 5ème République est la stabilité de nos institutions. La première caractéristique de la 5ème République est sa longévité, sa stabilité. Il en a pas toujours été

2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision constitutionnelle a opéré une transformation du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Ve République Le général De Gaulle pensait qu'il « ne peut y avoir de dyarchie au sommet ». Il convient tout d'abord de préciser que le terme « exécutif »

ous la Cinquième République française, le terme de « front républicain » désigne le rassemblement, lors d'une élection, de partis politiques de droite et de gauche contre le Front national (FN), considéré par ceux-ci comme un parti d'opposition au régime républicain. Ce concept tire notamment ses origines de la coalition du Front républicain de 1956. Il est diversement appliqué depuis l'apparition du FN et davantage ancré à gauche qu'à droite, la droite de gouvernement ayant parfois passé des