La Procédure Législative Ordinaire Sous La V

Parlement sous la Vème Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art 44 alinéa

tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, sous réserve des dispositions particulières qui y sont édictées pour tenir compte de la spécificité de leurs fonctions. Article 2 : Le tribunal administratif comprend : - un président et plusieurs magistrats ; - un greffe. Le tribunal administratif peut

périodes et les époques historiques. Ainsi l'Assemblée Nationale a commencé à exister depuis 1792 avec l’instauration de la I ére République, sous le nom de Convention nationale. Cependant durant la I ére République l'Assemblée Nationale ne cesse de changer de nomination ainsi dans la Constitution de l'an II on l'a nomme « le conseil des 500 ». Ce n'est alors que sous la III éme République qu'elle prend le nom définitif d'Assemblée Nationale et qu'on lui lègue de nombreux pouvoirs tel que celui d'élire

M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité

définition en disant que c'est l'organe par lequel s'exerce la première définition. Il distingue tout d'abord le sens juridique de la Justice Constitutionnelle qu'il définie comme la garantie de la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle mais aussi l'assurance du respect de la compétence du système des différentes règles ou de l'organe suprême de l'ordre étatique. Cela semble donc l'élément décisif et le plus important qui permet de découvrir et

organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires. Le droit international et le droit communautaire occupent une place particulière dans cet ordonnancement. Section I. La loi PRIS DANS UN SENS LARGE, LE MOT LOI PEUT ÊTRE ENTENDU COMME TOUTE RÈGLE DE DROIT ÉCRIT. LA LOI S’OPPOSE ALORS AU DROIT NON ÉCRIT. I. Les règles à valeur législative La loi ordinaire : Elle est votée par le Parlement, selon la procédure législative (critère organique et formel), dans

permis d’une part de définir les principes fondateurs de la V république qui ont été récemment consolidé et d’autre part de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles. Titre introductif : Genèse de la Constitution de 1958 de la fin de la IV République à la mise en place des institutions de la V République. La mise en place des institutions de la V république a nécessité un déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 et la rédaction

importantes qui relèvent seules du pouvoir central des décisions secondaires ne mettant pas en cause l'unité de la politique de la nation et qui peuvent être prises par les agents déconcentrés. Il faut ici préciser que les agents déconcentrés restent sous le contrôle hiérarchique étroit du pouvoir central, ce qui permet d'assurer l'unité de l'application des lois. La décentralisation territoriale est, elle, d'une autre nature. Il s'agit ici de créer des entités juridiques distinctes de l'Etat dotées

• Michel Debré qui sera le garde des sceaux • André Malraux • 3 anciens présidents du Conseil : Antoine PINAY (droite) ; PFIMLIN (centre) ; Guy MOLET (gauche). La progression de la procédure de révision de la Constitution : Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans le respect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article

cet ordre juridique. A chaque état est associé un système de normes avec au sommet la constitution. Pourquoi il est important de le remarqué ? car tous ce qui se passera au niveau de l’état, du point de vue, juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment on crée une institution ? c’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille. Paragraphe 3 : la question de la démocratie. Terme souvent interprété comme une qualité