La Procédure Législative Et La Révision Constitutionnelle De 2008

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

assemblées une répartition nécessaire des tâches." Domaine de la loi Conseil constitutionnel Parlement Détermination des responsabilités du gouvernement Répartition des taches entre le ministère et les assemblées Répartition nécessaire ? Michel Debré Toute proposition passe devant le Parlement qui le valide A) relation parlement gouvernement B) domaine de la loi II A) domaine de la loi B) révision La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus

comme aux États-Unis, le parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le gouvernement. Dans un régime d'assemblée, marqué par la confusion des pouvoirs, le parlement concentre les fonctions législatives et exécutives. Dans un régime parlementaire, le gouvernement émane du parlement, est responsable devant lui, et peut le dissoudre. En France, depuis l'avènement de la Cinquième République, le président de la République dispose de pouvoirs assez

est constitué de la Constitution au sens large, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les lois et les règlements administratifs, les règles posées par la jurisprudence administrative et, enfin, les règles de droit international. Si jusqu’en 1958, l’Etat de droit est assimilé à l’Etat légal, c’est-à-dire que l’administration est avant tout soumise au pouvoir législatif, depuis 1958, la norme constitutionnelle (Constitution + préambule) s’impose au législateur et cette hiérarchie va poser

régression, au contraire c’est surtout cette deuxième fonction qui a été renforcée par la révision constitutionnelle du 23/07/2008. Section 1. Le statut du Parlement Ce n’est pas trop sur le statut du Parlement que la Constitution de 1958 apporte une grande innovation. La rationalisation du parlementarisme n’est pas sur le statut du parlement qu’elle se situe, mais plus dans le cadre de la procédure législative, parlementaire. Autrement dit, il n’y a pas de rupture particulière par rapport au

Droit constitutionnel Ce cours va porter essentiellement sur le mécanisme de la Vème République. Web campus : Droit constitutionnel L1 cours TD DCL1 (consultation tous les jours). Tous les documents sont à lire ou à voir (vidéos, textes…) Pour les Td : Ce n’est pas la répétition du cours. C’est le moment où il faut comprendre la méthode. Il faut préparer toutes les séances. Trois sujets de TD : * L’influence de la conjoncture politique sur les équilibres institutionnels de la Vème

Parlement. L’article 24 nous la rappelle : « le Parlement vote la loi. » La seconde définition se veut matérielle et tente de fixer à la loi un contenu délimité. Se posera la question de l’existence pratique de cette délimitation. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a témoigné de la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement, dont l’identité juridique s’est progressivement déconstruite au profit d’un exécutif dominant et de la rationalisation. Tout l’enjeu de la réflexion est donc bien de

Le récent renouveau des procédures de référendums en France. Référendum : procédé de la démocratie semi directe. On parle d’une démocratie semi directe lorsque le peuple et en parallèle, des organes représentatifs peuvent adopter des règles normatives. Le référendum peut être défini dans un 1er temps comme la votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à la question qui leur ai posée. Dans certains pays, le référendum constitutionnel est obligatoire comme en Irlande

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution