La Procédure Législative Au Royaume Uni Et En Allemagne

ceux dont jouissent son frère et de sa sœur – qualifiés, eux, d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédure afin de s’opposer à une donation-partage. Cet acte, réalisé en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci, bénéficia uniquement aux deux enfants légitimes. Or il emporte des conséquences successorales susceptibles de porter atteinte aux droits de l’enfant

11. La CEE est devenue la Communauté européenne (CE) avec : a. le Traité de Paris b. le Traité de Maastricht c. l’Acte unique européen d. le Traité de Nice 12. Lequel de ces pays est une monarchie : a. Italie b. Belgique c. Finlande d. Allemagne 13. Lequel de ces pays n’est pas un PECO ? a. la Hongrie b. la Slovaquie c. la Slovénie d. la Turquie 14. Le serpent monétaire mis en place par les accords de Bâle date de : a. 1958 b. 1969 c. 1970 d. 1972 15. Le SME fut mis en place en

serait donné si nous étions effectivement attaqué par une armée ». Dans les 100 premiers jours de son mandat, il engage un programme massif de réformes : 15 lois sont votées. ¤ Mesures bancaires - L’Emergency Banking Act en mars 1933 : procédure qui rouvre les banques qui ont fait faillite avec un potentiel de viabilité et sous la tutelle de l’Etat. - Le Securities Act en mai 1933 : volonté de contrôler la finance, la spéculation est limitée (création d’une commission de contrôle en

interinstitutionnel : la procédure législative ordinaire 15. La procédure d’adhésion et de retrait 16. La révision des traités. Sujet 1 : La genèse de la construction européenne : de la déclaration Schuman aux traités de Rome CECA (1951) Après la 2de GM, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix. À la suite du coup de Prague qui renforce la peur de l'expansion soviétique, la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et le Royaume-Uni signent le 17 mars 1948

construction européenne s’est opérée dans l’idée : « Plus jamais cela ! ». Une des préoccupations de l’époque est la reconstruction de l’Allemagne. Effectivement, l’Allemagne est anéantie suite à la guerre. De plus, elle est coupée en deux (Allemagne de l’Est / Allemagne de l’Ouest). Il faut absolument que l’Allemagne de l’Ouest redevienne une économie florissante pour éviter qu’elle ne bascule vers l’ennemi, c’est-à-dire dans la partie Est. Mais cette idée a du mal à passer et ce, surtout en France.

concurrence et de la supranationalité guidaient la Communauté, le pouvoir supranational concernant à ces thèmes était confié à une entité supranational, la Haute Autorité, indépendante des gouvernements nationaux qu’avait le pouvoir de décision, législative et budgétaire de la communauté. Autres 3 institutions formaient aussi la CECA, l’Assemblée commune, composée des députés ou bien délégués par les parlements nationaux ou élus, qu’avait le rôle de contrôle des actes de la HA, le Conseil de Ministres

du communisme et de l’URSS a conduit à une vague dans les anciens pays dominés (exemples : Pologne en 1989 Lech Walesa - Tchécoslovaquie en 1989 après la révolution de velours). 9 novembre 1989 : chute du mur de Berlin - réunification des deux Allemagne (on a gardé la même constitution) 31 décembre 1991 : Dislocation de l’URSS à de nouveaux pays deviennent indépendants (États baltes, Arménie, etc.). La Russie s’est dotée d’une nouvelle constitution en 1993. - d’autre part, le droit

État membre de la CEE. 1985: Signatures des accords de Schengen sur la libre circulation des personnes entre la France, le Benelux, et la RFA. 1er janvier 1985: Lancement des premiers passeports européens dans les 10 états membres ( France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre, Danemark, Irlande et Grèce). 1992: Les douze signent à Maastricht le traité sur l'Union européenne qui prévoit à terme la création d'une monnaie unique, étend les pouvoirs du Parlement européen

théorie de la séparation des pouvoirs. En effet, sa pensée reflète l’inévitabilité de l’abus de pouvoir par un Homme s’il ne rencontre pas de contre-pouvoir. Ainsi, il entreprend de diviser les fonctions de l’Etat en trois branches : la puissance législative, chargée de fabriquer les lois, la puissance exécutrice, chargée de les faire appliquer et la puissance judiciaire, chargée de régler les litiges issus de leur exécution. Ainsi, chaque puissance possède la faculté et de statuer, soit d’ordonner

plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. D’autres, comme les États-Unis, ont une constitution qui se présente sous la forme d’un texte unique, comportant à la fois la liste