La Procédure De Divorce

alimentaires. On ne peut pas renoncer par avance à une obligation alimentaire et promettre par avance la révision de la pension alimentaire. C – LES SANCTIONS DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 1°) LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT Il y a des procédures de saisie et des procédures spécifiques, il y a 3 procédures spécifiques : - Le paiement direct : loi du 2 janvier 1973, permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le paiement non pas du débiteur mais du débiteur du débiteur c'est à dire l’employeur

causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande en divorce de Paul

l’initiative de l’époux institution qui correspond à la répudiation du droit musulman et du code du statut personnel il a toutefois soumis cette dissolution à une procédure judiciaire assez rigoureuse d’où l’appellation divorce sous contrôle judiciaire. S’il n’a pas reconnu à l’épouse la possibilité de mettre fin aux liens conjugaux par la même procédure il lui a reconnu la possibilité de demander elle-même la dissolution du mariage si elle est titulaire du droit d’option « Tamlik » qui lui est reconnu par

Cas pratique : Le divorce est exclut eu égard aux convictions religieuses de Rebecca, on se demande quelles sont les voies possibles qui s’ouvre à elle ? Dans un premier temps, on aborde si l’action en nullité du mariage est-elle possible. Tout d’abord, on rappelle la nullité du mariage et le divorce, si tout les deux emportent la dissolution du mariage, il n’en reste pas loin que l’action en nullité du mariage est plus étendue que celle de divorce : divorce pour faute, divorce par consentement mutuel

personne à ces esprit, si elle arrive encore à donné son consentement, l'OEC peut même ce déplacer au domicile de la personne pour vérifier et célébré ce mariage. 2ème cas, un mariage qui va être célébré après la mort == > le "mariage posthume», cette procédure rare et exceptionnelle, c'est lorsque l'un des future époux décède après l'accomplissement des formalités officiel préalable marquant sans équivoque son consentement. C'est le président de la république qui autorisera la célébration de se mariage

beaucoup plus longtemps et il n’aurait peut-être pas fais les mêmes choix… Mais alors pourquoi autant de divorce ? En restant sur ma vie personnelle … Mon père et ma maman ne s’entendaient plus, ils n’ont pas cherché de solution et son séparer --> manque de communication ? Oui certainement, comme dans beaucoup de couple Avec ma belle-mère les mêmes conclusions et avec sa femme pas de divorce puisqu’elle n’a pas encore ces papiers suisses. Mais par après peut-être puisque il n’y a pas d’amour …

moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas

DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit)

consentement est toujours présumé réel et sérieux, de sorte qu’il appartient à celui qui invoque la simulation d’en rapporter la preuve par tous moyens (mariage qui n’est précédé d’aucune cohabitation, mariage qui n’est suivi d’aucune cohabitation, procédure de divorce intentée dans un très bref délai…). B. Le consentement d’autrui - Dans certaines hypothèses particulières, le consentement des futurs époux ne suffit pas pour que le mariage soit valablement formé. Ce consentement doit

avancées de la Moudawanah 5 Ss1- Innovations au niveau normatif 6 Ss II- au niveau des démarches et procédure s : 12 Exemples des dispositions les plus polémiques, les plus âpres à appliquer convenablement 12 1ér exemple : Le mariage des mineurs : 13 2eme EXEMPLE: la polygamie 17 3éme exemple: la contribution aux fructifications dans la pratique 21 4ème exemple : Déviation de la procédure du Chiqàq 23 5ème exemple : La notion de faute et d’indemnisation non encore appliquée ni appréhendée