La Procédure De Divorce

relation conjugale à leur gré.En droit marocain il n'y a que deux motifs de divorce : Soit suite au décès/disparition de l'un des époux, cet événement met automatiquement fin au mariage. Cependant, le législateur a prévu divers régimes de protection des conjoints survivants, avec ou sans dispositions particulières en leur faveur (testaments, donations entre époux, donations aux derniers vivants) ; Soit en déclarant le divorce, si les deux époux ont intenté une action en justice et entendent rompre définitivement

DROIT INTERNATIONNAL Le divorce international, et la garde d’enfant 2011 SOMMAIRE Introduction I. Quel est le tribunal compétent A. Quel tribunal compétent pour prononcer le divorce B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce II. Quelle est la loi applicable ? A. Recherche de la loi applicable B. Domaine de la loi applicable III. La garde d’enfant A. Aspect juridique B. Cas pratiques Conclusion INTRODUCTION

la valeur n° 1 I LES CONSTATS COMMUNS 1.1 Divorces, familles recomposées. Nombre de mariages en 2008 en France : 265 404 divorces : 132 594 155 300 divorces ont été prononcés en 2005 contre 134 600 en 2004. L'année 2005 a été exceptionnelle en raison de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en janvier. La réduction du nombre d'audiences (de deux à une) pour cette procédure a raccourci la durée du divorce. Ceci a entraîné un surcroît d'affaires closes

L’histoire du mariage et du divorce : A. Définition : Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage.   B. Histoire du mariage et du divorce :   ➢ Depuis la guerre la vie en couple a connu une histoire contrastée avec un point de rupture vers 1972. ➢ Dans les années

: Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ? Accroche : « Tous les mariages ne meurent pas de la même mort » G. CORNU. C’est pour cela qu’il est prévu plusieurs causes de divorce. Cela n’a pas toujours été le cas puisque, originairement, le divorce pour faute était le seul type de divorce admis après la loi du 27.07.1884 – loi Naquet (rappelons que cette loi a restauré la possibilité de divorcer, possibilité qui avait été supprimée par la loi du 08.05.1816 – loi

I / Les motifs de divorce. Pour faute, c'est la « victime » qui doit apporter la preuve de la faute au juge. Ce motif est de moins en moins invoqué (mais reste quand même important) car il allourdit la procédure et comporte certaines dérives ( stratégies et mensonges). Un exemple de faute pourrait être l'adultère. Dans ce cas là, la preuve à apporter est le flagrant délit (surprendre le mari et la maitresse!!). Pour rupture de vie commune (au bout de deux ans de séparation constatée). Il

nouveau code de procédure civil, la possibilité de modifier les fondements d’une demande en divorce reste sur un champ d’action limitée. L’article 1077 énonce « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’article

Section Deux : la procédure du divorce L’article principal concernant le divorce est l’article 228 alinéa premier: « le tribunal de grande instance est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences » L’alinéa deux prévoit qu’un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales et c’est donc devant ce juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est

Younoussa Camara I-) PRÉSENTATION : Divorce, dissolution d’un mariage valable du vivant des époux par décision judiciaire. Le divorce se distingue de la nullité du mariage, par le fait que le divorce vient mettre fin à un mariage valablement contracté, alors que la nullité vient sanctionner l’absence d’une condition de validité du mariage. Le divorce se distingue, en outre, de la séparation de corps par ses effets : le lien matrimonial

III. L’altération du lien conjugal Section I. le divorce Paragraphe I. Les cas de divorce A) Le divorce par consentement mutuel 1. 1)  Les conditions du DPCM : le rôle des époux 1. a)  L’accord sur le principe du divorce 2. b)  L’accord sur les conséquences du divorce 2. 2)  L’office du juge B) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 1. 1)  Les conditions du divorce accepté 2. 2)  L’office du juge C) Le divorce par altération définitive du lien conjugal 1)