La Procédure Civile Au Cameroun

résultats des audits et des missions d’enquête effectués en 2011. 2. Le Directeur général estime que le travail effectué par le Chef auditeur interne est extrêmement utile pour cerner les points forts et les faiblesses des opérations, pratiques, procédures et contrôles en vigueur au sein du Bureau. Les recommandations formulées par le Bureau de l’audit interne et du contrôle (IAO) font l’objet d’une évaluation approfondie et, pour leur donner suite, les membres de la direction entretiennent un dialogue

……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition ………………………………………………………………………… p. 36 §III. Formations ………………………………………………………………………… p. 37 A- Les chambres permanentes …………………………………………………………… p. 37 1) La chambre criminelle …………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile ………………………………………………………………… p. 37 3) La chambre sociale ……………………………………………………………… p. 37 4) La chambre administrative ……………………………………………………… p. 37 B- Les chambres réunies………………………………………………………………… p. 38 C- L’assemblée générale consultative ……………………………………………………p

LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST-IL LE MANDATAIRE DE SON COMMETTANT ? : UNE OCCASION MANQUEE POUR LE LEGISLATEUR OHADA par KENGUEP Ebénézer Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Douala (Cameroun) SOMMAIRE : N’ayant fait l’objet d’aucune définition précise, ni dans le Code de commerce ni en droit OHADA, la notion de commission de transport a suscité de nombreuses controverses. Dès lors, la tentation a été grande de l’insérer dans les catégories

19-01-2010 Fiche n° 62-39 PROCÉDURE PÉNALE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES 3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL 4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS

La Convention Inter-Etats de Transport de marchandises diverses par route (CIETMDR) Dans les Etats membres de l’ex-Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale, actuelle Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad), les transports routiers sont régis par les législations nationales et la Convention Inter-Etats de transport Routier de Marchandises Diverses depuis le 05 juillet 1996 . En effet, la

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

femme et la protection due par l’Etat à la mère et à l’enfant. L’article 98 inscrit, comme étant du domaine de la loi les questions relatives à la nationalité, à l’état et à la capacité des personnes, aux successions, aux régimes matrimoniaux et les procédures selon lesquelles les coutumes peuvent être constatées et mises en harmonie avec la législation interne. En stipulant en outre en son art. 8, que la personne humaine est sacrée et inviolable, la Constitution réaffirme l’engagement de l‘Etat à

COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT Article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances La gestion des procédures publiques de la COFACE SOMMAIRE PARTIE I : MOYENS, PROCÉDURES DE DÉCISION ET ORGANISATION.................................................................................... 4 I. LE RÔLE DE LA COFACE : UN PRESTATAIRE DE SERVICES POUR LE COMPTE ET AVEC LA GARANTIE DE L’ÉTAT

naturel. On est en alors en quête de modèles. Exemples de développements dans ce contexte : * 1869 : Société de législation comparé; * 1880 : Union internationale de droit pénal; * Le droit comparé tiendra une place importante dans l’adoption du Code civil Allemand. I. 1900 C’est l’époque de la renaissance officielle du droit comparé, avec : * L’exposition universelle à Paris ; * Le congrès international de droits comparés ; * Officialisation de la naissance d’une nouvelle science du droit comparé, même

exercent une mission de décision dans le système bancaire et financier. Dans la zone CEMAC, Créée en 1972, en remplacement de la BCEAC (Banque Centrale des Etats de l’Afrique Equatoriale et du CAMEROUN), elle voit le jour avec les accords de coopération monétaire, signés les 22 et 23 novembre 1972 entre le Cameroun, le Congo, le Gabon, la République Centrafricaine, et la France. Ils sont rejoints en 1984 par la Guinée - équatoriale.La B.E.A.C est un établissement public international africain régi par