La Problèmatique De Jean Domat

peu sujettes à négociation. Cependant, ces facilités de refinancement sont tributaires de la faculté ouverte au créancier dispensateur de crédit de bénéficier d’un traitement dérogatoire à celui imposé à ses homologues : en d’autres termes, sa problématique sera de rechercher une sûreté lui permettant d’échapper au traitement collectif en procédure collective. A ce titre, comme le constate justement un auteur190, « ceux qui veulent échapper à la loi du concours invoquent des droits indiscutables »

Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Monsieur Pierre BERLIOZ Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, rapporteur. Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA

couronne.   Réaffirmé périodiquement dans la formule du sacre (origine Jean II le Bon, puis Charles V…cf le cours d’histoire). http://droit.kazeo.com/Cours-de-droit-administratif-des-biens,r170411.html 29/12/2010 Cours de droit administratif des biens Page 18 sur 194 A cette époque il n’y a que quelques auteurs qui ont l’idée que cette protection juridique doit trouver son origine dans l’utilité de ces biens : Loiseau, Domat, Chopin. Ces auteurs répartissent le domaine de la couronne et sa

l’histoire, ce qui est toujours la pire des choses. Et l’Antiquité peut servir de piste de réflexion quand on la respecte, pas quand on l’instrumentalise. Un des derniers exemples en est l’exposition sur « Rome et les barbares » au palazzo Grassi. Jean-Luc Aillagon, ancien administrateur du Palazzo et ancien ministre mauvais de la culture ose déclarer : « Ce sont ces peuples Barbares qui ont aidé Rome à prospérer et à maintenir en vie son grand rêve fédérateur bien après son sac en 410 ». Ces propos

THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université

que nombre de juristes ne suivant pas l’évolution de cette branche importante et fondamentale du droit criminel dont les études récentes dans le système germano-romaniste qui ont inspiré notre droit, ont permis d’élaborer, comme le démontre savamment Jean Bernard Denis dans sa remarquable thèse de doctorat sur « La distinction du droit pénal général et du droit pénal spécial »1, une véritable théorie juridique propre au droit pénal spécial. De nombreuses autres savantes études notamment le droit pénal

que nombre de juristes ne suivant pas l’évolution de cette branche importante et fondamentale du droit criminel dont les études récentes dans le système germano-romaniste qui ont inspiré notre droit, ont permis d’élaborer, comme le démontre savamment Jean Bernard Denis dans sa remarquable thèse de doctorat sur « La distinction du droit pénal général et du droit pénal spécial » , une véritable théorie juridique propre au droit pénal spécial. De nombreuses autres savantes études notamment le droit pénal

Valette, Rec.117, RD publ. 1976.1074), le ministre des affaires étrangères a considéré comme irrecevable une demande de naturalisation en se trompant sur le sens à donner aux conditions de résidence données par les textes (CE, 29 novembre 1989, Jeanne, AJDA 1990.342, concl. Abraham), une autorité administrative a cru pouvoir refuser des droits à congés en se fondant sur la seule appréciation de l'état de santé d'un requérant (CE sect., 24 janvier 1992, Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence