La Prison Puni Mais Ne Corrige Pas

et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subit.

La victime devra seulement apporter des preuves qui laissent supposer l'existence d'une discrimination. Sanction : les personnes physiques risquent jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison. Concernant les personnes morales, l'amende est multipliée par cinq c'est-à-dire que la sanction peut atteindre 225 000€ au maximum, car les personnes morales ne peuvent être emprisonnée, ainsi qu'une possible interdiction d'exercer l'activité dans

Université de Luxembourg Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion 2ème année de Bachelor Année académique 2012-2013 DROIT PENAL GENERAL CORRIGé DE L’EXAMEN du 21/01/2013 Me Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA I. QUESTIONS THéORIQUES (TOUS LES ETUDIANTS) 30 points 1. Que savez-vous de la prescription en droit pénal ? 6 points La prescription est un obstacle à la poursuite des infractions ou à l’exécution des peines qui survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en

au début du XXème siècle mais ces dernières années, on a un retour de ce positivisme (concept de dangerosité énormément traité : loi sur la rétention de sûreté (possibilité de condamner un individu qui aura purgé sa peine à ne pas pouvoir sortir de prison s’il n’a pas remplit les conditions posées par le juge. Ex : s’il ne s’est pas soigné) Doctrine de la défense sociale (XXème siècle. Ancel, Amor) : elle est héritière des aspects positifs de la doctrine positiviste, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de

l’adultère de la femme et celle du mari. Une fois que l’incrimination a été posée, la sanction adoptée par le législateur permet aussi de classer la valeur protégée dans une hiérarchie des valeurs. L’adultère du mari était puni d’une peine d’amende tandis que l’adultère de la femme était puni d’une peine d’emprisonnement. Ce droit pénal spécial va nous éclairer sur les valeurs protégées, sur les valeurs des autres états. Activité législative extrêmement fournie en droit pénal, à la suite d’un fait divers

juridique (propriété, mariage, succession, etc.) et intellectuelle des hommes sur les femmes était une déviance intolérable tandis que c'est aujourd'hui son affirmation qui l'est. L’avortement était un crime jugé particulièrement immoral et sévèrement puni tandis que l'on réprime aujourd'hui les catholiques intégristes qui contestent la liberté d'avorter. L’homosexualité était considérée comme une perversion haïssable et méritant de sévères châtiments tandis que c'est aujourd'hui une revendication identitaire

n’existe que lorsqu’il y a la société et parce qu’il y a la société, le crime suppose un comportement qui trouble l’ordre social. Mais tout comportement troublant l’ordre social n’est pas crime. Pour être qualifié crime, ce comportement doit être prévu et puni par la loi. C’est le législateur qui édicte donc les conditions d’existence du crime et fixe la sanction appropriée. Il s’agit là de l’aspect légal du crime qui permet de protéger l’individu contre l’arbitraire de l’Etat et de garantir la défense de

qu’elle punisse ». Ce principe n’interdit pas qu’il y ait des traitements différents entre les personnes, même les condamnés cf. refus par le Conseil constitutionnel de censurer la loi du 22 juillet 1978 créant les quartiers de haute sécurité dans les prisons mais interdit les traitement discriminatoires i.e. traitement différent de personnes remplissant exactement les mêmes conditions. c) * Principe d’individualisation de la peine C’est un principe fondamental, or pendant très longtemps le Conseil

l’époque, l’essentiel était de frapper, de terroriser. « On ne corriges pas celui que l’on pends mais l’on corrige les autres par lui ». C’est l’exemplarité de la peine. A – Un droit hétérogène, rigoureux, arbitraire et inégal Hétérogène : Quand à ses sources et son application. Le droit est basé sur des coutumes locales, sur certains textes du droit Romain, et sur des textes pris par les rois qui ont régnés successivement. On n’est pas puni de la même façon, d’une région à une autre, pour une même

1. Prémisse majeure : tous les voleurs doivent être punis de 5 ans de prison = code pénal/norme N1 2. Prémisse mineure : M. MACHIN est un voleur = fait 3. Conclusion : M MACHIN doit être puni de 5 ans de prison = jugement/norme N2 Donc N1 =N2 Exemple de hiérarchie dynamique Tel juge est autorité à prononcer des peines de prison = code de procédure pénale/norme N1 M. MACHIN doit être puni de 5 ans de prison = jugement/norme N2 Donc N1 produit N2 Le droit est un système de

un exemple en précisant le genre de l’œuvre (roman, œuvre philosophique …). Vérifie tes réponses dans le livret de corrigés des exercices avant de répondre à la question suivante. Voltaire a été extrêmement sévère à l’égard du régime politique, de la religion et de la société de son temps. Quelles sont ses critiques ? Après avoir à nouveau consulté le livret des corrigés d’exercices, recopie le titre du B. puis continue à répondre aux questions de l’exercice en les numérotant. B Contre