La Médiation Libre En Assurance

nécessité de la protection La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « le secteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d’assurance et assuré ». Elle relève quatre éléments justifiant la position qu’elle adopte : - le caractère incertain de la

INC document FICHE PRATIQUE J.ion97-08-06 le 07 lisat Actua ACHAT À CRÉDIT ET ASSURANCE Lors de l’achat à crédit d’une voiture ou d’un appartement, l’organisme de crédit vous proposera ou vous imposera probablement une assurance pour la durée de l’emprunt. Quelles informations devez-vous fournir et obtenir? En quoi consistent les différentes garanties? Il est très important pour vous de savoir à quoi vous en tenir pour éviter toute mauvaise surprise si vous êtes amené à demander l’application

du cas). En cas de décision négative de la caisse d’assurance, celle-ci pourra être contestée en usant des voies de recours habituelles, à savoir l’opposition (art. 52 LPGA), le recours au Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 56 ss LPGA ; à Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, art. 134 LOJ) et le recours au Tribunal fédéral (art. 62 al. 1 LPGA et art. 82 ss LTF). 2) Découverte de la deuxième expertise en possession de la caisse d’assurance Il convient

 DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent

Apporter un appui technique à la Commission et à la Commission de la médiation de la consommation ...................................... 40 • Commission de la sécurité des consommateurs .............................................. 41 • 2. Réaliser des études et des essais comparatifs, les diffuser ................................ 13 Commission des clauses abusives .................. 41 • Commission de la médiation de la consommation.............................................. 41

trouve également des lois qui réglementent certaines matières spécifiques du droit des affaires : Le code des assurances : Les assurances étaient régies par l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. Celui-ci constituait le texte de base en matière de réglementation du contrat d’assurances terrestres. D’autres textes ont été adoptés pour réglementer des secteurs déterminés tel que les assurances automobiles par exemple. Il fallait attendre le Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la

sous l’égide du Comité de Bâle, de l’organisation internationales des valeurs mobilières (IOSCO) et de l’association internationale des contrôleurs d’assurance (IAIS) •Coordonne les travaux dans les trois secteurs sur des sujets communs (banque, assurance, services d’investissements) •Composé à égalité des superviseurs des trois secteurs •Directives •Règlements •Décisions •Recommandations •Avis Les sources européennes La Comitologie •Niveau 1: Directives-cadres •Niveau 2: Dispositions d’exécutions

 » C'est en toute raison ce qu'affirme Philippe Chanial, maître de conférence en sociologie à l'université Paris-Dauphine dans un article du 12 mars dernier de la Revue du Mauss permanente. PAR LA COOPERATION LIBRE ET VOLONTAIRE Philippe Chanial poursuit: « Par la coopération libre et volontaire, pensaient-ils, en développant l'association de producteurs ou encore le mutualisme, il deviendra possible d'éviter l'égoïsme individuel tout comme le despotisme collectif, et, plus globalement, de

10 Janvier 1978, la clause d'un contrat d'assurance invalidité subordonnant l'application de la garantie à la constatation médicale de l'invalidité pendant la durée du contrat. Réaffirmé par la Cour de cassation 1er civ. Le 22 mai 2008 dans une assurance lié à un crédit, car la Cour n’avait pas interprété la clause de la manière la plus favorable aux consommateurs. La Cour a estimé qu'une telle clause était de nature à faire résilier son contrat à l'assureur qui avait connaissance d'une atteinte

prestation d’accueil du jeune enfant 06 La prime à la naissance ou à l’adoption   07 L’allocation de base   CR 08 Le complément de libre choix du mode de garde 10 Le complément de libre choix d’activité 11 La Paje et les cumuls 21    25 Trois enfants et plus 17 Le complément familial   CR PROTECTION ET ACTION SOCIALES 25 Assurance vieillesse   CR 25 Assurance maladie   CR 25 Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé 26 L’action sociale en faveur des familles 12 L’allocation journalière