La Maternité N était Pas Mon Lot

posteriori. L'intervention a à priori posé avant 1993 un véritable problème! L'affaire Bodis où un officier d'état civil voulait retarder, surseoir un mariage dès lors qu'il soupçonnait un mariage blanc. Il prévient le ministère public mais la question était controversée. La loi du 30 décembre 1993 a clarifié la situation en insérant un nouvel article 175-2 qui prévoit que quand il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage blanc va être célébré, l'officier d'état civil peut saisir le

115 CHAPITRE 2 – LA GESTATION POUR AUTRUI 119 A. UNE INTERDICTION CONTESTÉE 120 1. Une interdiction par la jurisprudence et par la loi 120 a) Une pratique ancienne renouvelée par la dissociation possible de la maternité biologique 120 b) Une condamnation par la jurisprudence du fait de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes 122 c) Une interdiction consacrée depuis 1994 par le législateur et assortie de sanctions civiles et pénales 124

concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité parentale est accordée aux deux parents de manières systématiques. Avant, l’autorité parentale était attribuée à la mère systématiquement par ce que l’on était sûr que l’enfant était d’elle. Pour y mettre fin, une procédure est à suivre. En 2004, une réforme importante modifie les différents types de divorces. L’objectif est d’avoir une procédure de divorce plus rapide et simplifier.

la possession d'état constatée dans un acte de notoriété 58 Section 3: L'établissement judiciaire de la filiation 59 I- L'action en recherche de paternité ou de maternité 59 A- L'action en recherche de paternité 59 1) Conditions et régime de l'action 59 2) Distinction avec l'action aux fins de subside 60 B- L'action en recherche de maternité 60 II- L'action en constatation de la possession d'état 61 Chapitre 2: La contestation de la filiation 61 Section 1: Contestation en cas de concordance entre le

envisagées qu’à long terme. 1.1.1. LES TAUX DE MORBIDITE ET MORTALITE GENERALES N’ONT PAS CONNU LES EVOLUTIONS ESPEREES Selon l’Annuaire statistiques de santé 2007 (Ministère de la santé – Burkina Faso), le taux de mortalité infantile qui était de 107/1 000 en 1996 s’est stabilité à 81 à partir de 2003 pour rester au même niveau jusqu’en en 2007. Par contre, si le taux de mortalité maternelle de 566/100 000 en 1996 s’est stabilisé à 484 en 2000 pour rester au même niveau jusqu’en en 2007

Masculin Féminin Ensemble Des écarts significatifs se maintiennent entre les milieux urbain et rural. En 1980, il était de 7,4 années, puis s’est réduit à 6,4 en 1990 et reste à 6 en 2002. Quant à l’espérance de vie en bonne santé (EVBS)3, concept défini par l’OMS dans le rapport sur la santé dans le monde 2000, elle atteint 60,2 ans pour l’année 2002 (en 2000, elle était estimée à 55,9 ans). Ce qui revient à dire que chaque marocain vit en moyenne 10,1 années en état de mauvaise santé. 1.4

impubères. Protocole Lot 1 Lot 2 Lot 3 Injection intraveineuse Œstradiol Œstradiol puis progestérone Œstradiol puis progestérone Absorption orale de RU 486 Non Non Oui : 20 mg.kg–1 Aspect, en coupe, de l’utérus à la fin du traitement Doc. 3 IVG : la stabilité des chiffres cache de nouveaux comportements. Trente ans après l’entrée en vigueur de la loi Veil, « la contraception et, en cas d’échec, le recours à l’IVG ont permis le passage d’un modèle de maternité sous contrainte à celui

24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule autour d’un noyau de base constitué par le couple et peut être enrichi par la

abouti faute de pouvoir précisément déterminer les personnes qui auraient composé cette personne morale et impossibilité de déterminer le but commun. C’est également l’imprécision de la notion de famille qui a conduit le conseil constitutionnel qui était saisi par QPC a déclaré l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne

23 janvier 2004 et le 11 août 2006. 2 Arrêté portant réforme des structures générales de la Ville de Paris du 15 juillet 2002. Arrêté du 11 août 2006. 3 En 2002, ils comprenaient un chargé de mission chargé des affaires signalées auquel était rattachée une mission pompes funèbres, un conseiller technique pour les marchés qui assurait notamment le contrôle juridique, une mission modernisation qualité et le secrétariat particulier du directeur. En 2006, il n’y a plus que le secrétariat particulier