La Liberté Matrimoniale

responsabilité illimitée et de montrer que les premières ne protègent pas systématiquement le patrimoine du créateur. Les différences principales entre les situations personnelles, régimes matrimoniaux et PACS, sont évoquées au regard des objectifs de protection visés. En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, on se limite à l’évocation des régimes de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. La motivation sociale pose la question du choix du statut social du créateur. Ce

la succession. De plus, quand bien même il devrait vendre certains biens pour pouvoir restituer leurs parts aux autres héritiers, il n’en reste pas moins qu’il bénéficie ici d’un choix dans le bien à vendre de son prix, il bénéficie donc d’une liberté totale. b. Le legs à titre universel Celui-ci est défini à l’article 1010 du Code civil comme étant « celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous

auteur, un ascendant commun. TITRE 1 LE COUPLE L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le

l’occurrence, certains effets du mariage cessent de se produire. Lorsque les époux décident au contraire de se séparer sans l’intervention de la justice, leur séparation dite de fait n’affecte généralement pas leur union matrimoniale. Le divorce seul dissout l’union matrimoniale. Il existe alors différente forme de divorce en fonction des différents cas comme le divorce pour faute , le divorce accepté, le divorce par consentement mutuel ou altération du lien conjugal dans le but d’aider chacune des

financière de chaque banque est basée sur les fichiers clients. Pour la protection de personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la liberté individuelle de chacun et pour le maintient de l’ordre public, en droit français, en 1978 a eu lieu la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. En 2004, la loi du 6 aout transpose d’une part la directive européenne

leurs fichiers clients ?. Qui est la CNIL ? : - c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés créée en 1978, - une autorité administrative indépendante composée de 17 membres ; 160 agents contractuels relevant de l’état y travaillent, - elle veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. Traitements liés à la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

le Code civil associée au silence de la loi quant à sa nature juridique a favorisé le débat entre les conceptions contractuelles et institutionnelles. La finalité de la controverse était de pouvoir mesurer l’influence de la volonté sur le lien matrimonial. A l’analyse des arguments soutenus par chacun il semble inévitable de devoir retenir une solution de compromis entre les deux thèses car le mariage apparaît finalement comme un contrat institutionnalisé ou comme une institution contractuelle.

| |1 |Le choix d’un régime économique de |Libertés associées au travail |*Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté | | |travail | |d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | |

aux bonnes mœurs, tant que l’union n’a pas été réalisée. Un homme marié a souscrit un contrat de courtage matrimonial. Lors de la signature de la convention, l’homme a coché la case « divorcé », alors que son divorce n’était pas encore prononcé. La société cocontractante a soulevé la nullité de la convention et l’assigné en paiement de dommages-intérêts. Un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore engagée dans les liens du mariage a-t-il une cause illicite ? « Un homme encore

1121-1 du code du travail B] Le règlement intérieur 2) L’intervention de la CNIL Paragraphe 3 : Les illustrations jurisprudentielles. 1) Liberté vestimentaire 2) Utilisations des biens de l’entreprise à des fins personnelles A] Message électronique B] Utilisation de l’outil internet C] Utilisation du téléphone 3) La liberté d’expression 4) La liberté religieuse et les insignes religieux 5) Le libre choix du domicile du salarié Section 2 : Le Licenciement (disciplinaire ou non) pour