La Fonction Juridictionnelle Du Conseil D Etat

Bibliographie : institutions juridictionnelles Scarano 8eme édition 2005 Ouvrage dirigé par Gainchard -> dalloz Perraut Montchrétien précis 2004 11ème édition Introduction La vie en société implique nécessairement la confrontation des individus (conflit). En effet, la vie en collectivité engendre des conflits. Il y a d’abord des conflits entre les individus (conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus

visent à renforcer la représentativité et la légitimité démocratiques des conseils régionaux, à promouvoir l’équité genre en matière d’accès des femmes aux fonctions électives et de gestion en région et à organiser la participation des Citoyens, de la société civile et du secteur privé au débat public sur les affaires régionales et à la bonne conduite de ces affaires. 1- Une régionalisation d’essence démocratique : • Conseil régional avec des membres élus et d’autres de droit. • Election des élus

l'Etat à respecter lui-même la liberté humaine. S'il y a conflit, l'Etat n'y est plus extérieur : l'objet même du conflit, c'est de vérifier si l'Etat a bien respecté le droit en général, et les droits de l'homme en particulier (un Etat qui s'y soumet s'appelle un "Etat de droit"). Des relations juridiques s'établissent donc entre l'Etat et les personnes physiques : * d'une part, l'Etat dispose de droits sur les personnes physiques : droits que lui donne la puissance publique (droit de prélever

européenne des droits de l'homme a reconnu dans un arrêt du 28 octobre 1999 , Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire. Aussi la suprématie

formule est acceptée comme étant le droit. B. L’opposabilité d'une coutume Il est admis que la coutume n’est pas nécessairement opposable à tous les Etats. Elle est en effet définie comme une pratique générale admise comme étant le droit. Ainsi si un Etat a été un objecteur persistant (pendant la période de création, l’Etat a dénoncé de façon claire, non équivoque et constante la règle coutumière), elle ne lui sera pas opposable. Ex : CIJ, 1951, Pêcherie anglo-norvégienne. Ainsi, le jour où la coutume

Institutions juridictionnelle (IJ) La Constitution est l’instrument qui constitue l’Etat, c’est le contrat social que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation. On met en place des institutions pour se gouverner, de la constitution naisse les institutions. Ce sont les organes généralement institué par la Constitution, qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litige opposant soit les particuliers entre eux, soit des particuliers contre l’Etat, soit l’Etat avec d’autres

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION PREMIERE LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif)

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres ont créés des institutions communes pour cette réalisation. Ces institutions communes ont le pouvoir d’édicter des normes juridiques, et à la différence du DIP, où la fonction normative est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes juridiques (directives, règlements …) se fait de manière quasi-quotidienne et non pas ponctuelle