La Fonction Juridictionnelle Du Conseil D Etat

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

Définition de l’Etat de droit L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l’Etat et de manière encore plus générale toutes les personnes publiques et privées sont soumis au respect de la règle de droit. L’expression Etat de droit est d’origine allemande et s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et le chef de l’Etat peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel. L’Etat de droit

Prévisualisation .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES.[->0] .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES. INTRODUCTION I – Les définitions du Droit Kant : « Les Juristes cherchent encore une définition de leur concept de Droit ». Cette difficulté est du à la grande diversité des aspects juridiques. Le mot Droit revêt au minimum 2 sens : - C'est l'ensemble des règles de comportements qui régissent les rapports des personnes composant une même société. - C'est la faculté, la liberté de

souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi

du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités

européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent des valeurs et des représentations dont la

L’origine de l’adoption d’une Constitution. Circonstances à l’origine d’une nouvelle constitution : Une révolution (pacifique ou non) ; Une crise politique grave ; Un coup d’Etat ; La proclamation de l’indépendance d’un nouvel Etat ; La création d’un nouvel Etat. B. La procédure d’adoption de la Constitution Mise en place d’une procédure pour que soit exercé le pouvoir souverain du PCO. Procédure non démocratique d’adoption d’une nouvelle constitution : la Constitution est octroyée

L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil Constitutionnel Intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système

justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait

ne doit se faire justice soi même. Même si affrontement apparait comme accident de la vie sociale, le risque encouru par une société qui n’organiserait pas le règlement entraine un conflit dans toute la société. Toute la société doit considérer la fonction de juger comme une nécessitée. Admettre la violence, la contrainte provoquerai un désordre dans l’organisation de la société et conduire à sa ruine. L’Etat est donc responsable de la paix sociale, doit rendre la justice. Il doit dire le droit pour