La Filiation Au Maroc

Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003

des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts

• Carte de résidence et la CIN pour les marocains résidents à l’étranger. • Carte d’immatriculation pour les étrangers résidents. • Nom et prénom : toute personne physique à un nom patronymique ou de famille qui résulte de sa filiation ou de son mariage soit de sa naturalisation ou d’une procédure de modification d’un nom antérieur mais disgracieux. • Le prénom permet de distinguer les membres de même famille qui porte le même nom patronymique. • S’assurer que le

de l’enfant. [ Notons qu’en principe il faut lire « selon la loi nationale de ses père et mère » car les deux exercent désormais l’autorité parentale.] La filiation légitime, les conditions de désaveu de paternité et ses modes de preuve relèvent de la loi nationale du père au moment de la naissance de l’enfant. Il en va de même de la filiation hors mariage. L’action en recherche de paternité ou de maternité ne peut être reçue en RDC que conformément à la loi nationale du père ou de la mère étranger

ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES 1 SOMMAIRE : Chapitre préliminaire : les éléments constitutifs de l’Etat a) b) c) d) Le territoire la population le pouvoir de contrainte-souveraineté les formes de l’Etat CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc. a) b) c) d) e) Pouvoir exécutif Pouvoir législatif L’organisation judicaire Marocaine La politique administrative de l’Etat La politique de la régionalisation/décentralisation CHAPITRE 2 : L’administration territoriale a) b) c) d) e) La région:

en août 1914. Éléments de continuité et facteurs d'unité: Malgré les divergences entre le nationalisme de tradition jacobine des républicains gambettistes de 1871 et le nationalisme antiparlementaire du début du XXème siècle, le réseau de filiation entre les deux générations a assuré la transmission d'un patrimoine idéologique. La caractéristique est la ferveur militaire constante, comme symbole des aspirations diverses et manifestation de la patrie, même si l'armée est envisagée de différentes

3ème séance est relative au renvoi. La 4ème portera sur les questions d'application du droit étranger, donc les questions générales qui se présentent quand on donne compétence au droit étranger. La 5ème sur le statut personnel (mariage, divorce, filiation). La 6ème aura pour objet une interrogation écrite. Elle aura pour objet tout ce qui aura été fait jusqu'à ce moment. La 7ème portera à la fois sur la correction de l'interrogation et sur le statut des obligations. Examen : Pour réussir il faut

essentiel pour la compétitivité du pays, l’Office National de l’Electricité est l’opérateur de référence du secteur électrique au Maroc. Etablissement semi public à caractère commercial et industriel créé en 1963 sa mission est de satisfaire la demande en électricité du Maroc aux meilleures conditions de coût et de qualité de service. La consommation électrique au Maroc dépasse les 24000 GWH et évolue à un rythme de 6 à 8% par an cette tendance haussière de la demande reflète le dynamisme socio-économiques

qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne. Cela s’explique parce que la personne est prise en compte

ECONOMY Conference Paper ► LIBERALISATION FINANCIERE ET CROISSANCE ECONOMIQUE AU MAROC : ESSAI DE MODELISATION SANAE SOLHI Kuwait, 16 – 18 December 2006 ECONOMIC RESERACH FORUM (ERF) 13TH ANNUAL CONFERENCE December 2006 Sanae SOLHI (Enseignante-chercheur Université Mohamed V –Agdal- Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales. Boulvard des Nations unies B.P. 721 Rabat- Maroc) e-mail : sanae.solhi@gmail.com ; ssanae1@hotmail.com GSM: (212) 061-39-37 Fax: (212) 037-68-04-28