La Création Du Droit Par Le Juge

La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande

la mise en place d’une juridiction spéciale composée de juges constitutionnels. La mission de ces juges s’ordonne alors autour de la protection des droits et des libertés fondamentaux, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités composantes, la régulation des relations entre les pouvoirs constitués ainsi que la protection des droits de la minorité politique contre les risques d’oppression de la majorité. Aujourd’hui, il est indéniable de constater que la justice constitutionnelle

HADOPI« Création et Internet »Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté."Riposte graduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs.Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrite dans la loi ?Explications…… SOMMAIRE I.HADOPI31.Pourquoi le nom de "Hadopi"?3Figure 1: Christine ALBANE, ancienne ministre de

La jurisprudence est-elle une source de droit ? Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce

sources du droit L’ensemble de normes qui visent l’organisation de la société. Deux questions particulièrement importantes : d’où émanent les règles de droit ? Constat : ce n’est ni la religion ni la morale qui créer directement les règles de droit= comment une norme devient règle de droit? Comment une règle de droit est mise en œuvre ? Définir leur champ d’application dans l’espace et dans le temps et savoir comment les interpréter : relève de la mise en œuvre des règles de droit. D’une part

section première : naissance du juge administratif dates clés de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui

Licence en droit, 1re année INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 2009/2010 Introduction. I/ Les contours de la matière. Le droit Le Droit ou le droit encore appelé droit objectif « se définit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Dictionnaire (vocabulaire juridique/ Capitant) juridique, Doyen Cornu, Ed. Buffle. C’est nous qui votons les lois. On peut être sanctionné socialement. Nous créons nos propres

commission présidée par l'ancien patron de la Fnac, Denis Olivennes, chargée de réunir les acteurs d'internet et du monde de la culture. D'emblée, la licence globale est évacuée. Les initiatives de riposte graduée en Belgique ou aux Etats-Unis sont jugées «intéressantes». » 23 novembre 2007. C'est la signature des accords de l'Elysée. Nicolas Sarkozy compare le piratage à «des comportements moyenâgeux où, sous prétexte que c'est du numérique, chacun pourrait librement pratique le vol à l'étalage»

Introduction 1-Droit administratif définition : Le droit administratif c’est le dt applicable à l’administration . L’administration se définit 2 critère  a) Le critère organique : L’administration se présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne

nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères de bassin). I – La notion d’EP : Définit comme personne morale de droit pub assumant une mission spéciale et soumis à un régime jur spécifique. A – Définition de la Personne Morale de Droit Public Décentralisé et Spécialisé : PMDP : Sa personnalité jur doit se distinguer de la personne morale qui la crée (Etat ou coll. Ter). Dispose de personnel, patrimoine, moyens. Peut ester