La Création Du Droit Par Le Juge

« Le juge et l’intangibilité du contrat » L’influence du droit canon sur le droit commun est assez évidente à la lecture de notre Code civil. En effet, on y retrouve de nombreux éléments chers à la matière, tels l’honnêteté ou le respect de la parole donnée. En outre, c’est sans doute sous l’influence de ce droit que les rédacteurs du Code ont écrit l’article 1134, qui dispose dans son alinéa premier que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Aspects Juridiques de l’introduction au Droit Madame Chassagnard - PinetINTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit ? De façon générale, le droit est connu pour son aspect répressif. Mais il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur)

règle de droit. La justice syst est un ensemble d’inst qui jugent au moyen de règles de droit pr parvenir au triomphe de la justice vertu ;; application de la règle de droit Elles sont inseparable Forment un tt, elles accomplissent la vertu justice Chapitre I : Le pouvoir de jugé L’état s’engage a jugé c’est un devoir de l’état. Le juge est en charge d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir

convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Avant la cinquième République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement. Avant la création du conseil constitutionnel en 1958, les traditions républicaines françaises, reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil Constitutionnel met fin a cette

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LA JUSTIICE CONSTIITUTIIONNELLE A JUST CE CONST TUT ONNELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. B. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3 Article 3 de

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LAA JJUUSSTTIICCEE CCO ON NS ST TIIT TU UT TIIO ON NN NE EL LL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3

I- Le juge international promoteur consacré de l’ordre juridique international L’idée d’un juge est aussi vieille que la pensée sur la justice. Elle est souvent l’image même de la justice. Lorsque l’on chemine quelque peu dans le passé à la recherche des symboles anciens, on découvre avec curiosité que la justice fut représentée en son temps d’une double façon : soit de la façon la plus connue, comme une femme aux yeux bandés, inflexible et tenant les deux plateaux équilibrés de la balance, soit

« Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe

dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980 et 1987, est chapeautée par le Conseil d’Etat. Ce système juridique dual s’oppose au système juridique anglo-saxon selon lequel un seul ordre juridique juge tous les litiges. L’existence d’un système unifié à l’anglo-saxonne porte à s’interroger sur la légitimité du système français. Quels sont les fondements de la légitimité du dualisme juridictionnel? Le dualisme juridictionnel est-il efficace ? Le

des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne : respect spontané des règles. (Liberté de propriété d’autrui, etc.) Dans le cas contraire = caractère indispensable d’institutions faisant respecter ce droit. Malgré leur