La Création Du Droit Par Le Juge

Juge et règles de droit Si le juge n’est en vertu de la séparation des pouvoirs pas une autorité compétente pour créer une règle de droit, il semble pourtant qu’en pratique cette affirmation doitêtre nuancée, c’est pourquoi il faut se demander si la jurisprudence peut être considérée comme une règle de droit prétorienne assimilable à une règle de droit législative ou règlementaire. Lesarticles 4 et 5 du code civil témoignent d’une organisation politique et juridique où le cloisonnement des

 UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er cycle Cours du Professeur Babaly SALL Textes, documents et exercices à l’usage des travaux dirigés Réunis et élaborés par Madame Marième Sy TALL et Messieurs Abdou Fatah NIANE et Lamine SAMB ANNEE UNIVERSITAIRE 2004-2005 REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS 1. L’affectation d’un étudiant

Le rôle du juge administratif dans l’élaboration du droit administratif Professeur Jacques Chevallier : « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis par la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge admif qui a été amené à forger les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Le juge administratif a un rôle très important dans la création de ce droit administratif. Par rôle

Expression juridique TD n°3 : Le juge fait il le Droit ? « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient

Le rôle du juge dans la création du droit Le métier de juge est, de façon traditionnelle, le plus lié a l'idée de droit. Le quotidien juridique est saisi par le citoyen plus par la prisme de l'organe juridictionnel que par les autres pouvoirs constitués. C'est pour ça qu'il arrive à se demander quel est le rôle du juge dans la création de la règle de droit. Le rôle du juge ou ses attributs peuvent être assimilés au pouvoir judiciaire, qui est la fonction consistant à juger, c'est-à-dire

sources du droit de l'Ancien Régime. Pour Rousseau, la norme doit procéder du droit naturel des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume. L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes » doivent être des sujets de droit, et la loi « l’expression de la volonté générale ». Autrement dit, les organes créateurs de droit doivent représenter le peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi

Dissertation droit civil Sujet : La jurisprudence est-elle aujourd’hui une source subordonnée et secondaire du droit ? L’ancien droit est caractérisé par une grande diversité des sources du droit, dont la plus importante était la coutume. Sans doute y avait-il des lois sous l’Ancien régime. Il s’agissait des ordonnances royales. Elles étaient l’émanation du pouvoir royal qui était à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sans doute y avait-il aussi une jurisprudence

Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». « Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil

Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I)