La Communauté Réduite Aux Acquêts

entre les époux une masse commune de biens ; c'est la conception communautaire. La communauté reçoit un contenu variable suivant les modèles. À un extrême, la communauté universelle absorbe tous les biens des époux, qui ne possèdent pratiquement plus rien à titre personnel. À l'autre extrême, on peut concevoir dans l'absolu une communauté restreinte au minimum. Le régime légal actuel est la communauté d'acquêts, communauté des biens acquis à titre onéreux en cours de mariage. C'est de loin le régime le

Capacité : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Deux éléments : - La capacité de jouissance - La capacité d’exercice Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice : - Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients - A titre de sanction - A titre de prévention : pharmaciens, notaire,… Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société, sauf dans

mises en lumière. La masse commune étant, dans le régime légal, réduite aux acquêts, il aurait pu être concevable que tous les biens ne répondant pas dans cette définition soient des biens propres. Pareille méthode eut alors été en contradiction avec l'esprit communautaire. D’autres critères de communauté entrent aussi en jeu et notamment celui de la subrogation. Aussi le législateur est-il contraint, pour contenir la communauté dans certaines limites d’affirmer expressément que certains biens

stade là sont des fondateurs. Il faut donc vérifier leurs coordonnées. Il y a deux éléments qui nécessitent un contrôle plus approfondi : la capacité et le régime matrimonial (car lorsqu’on est marié sous régime de communauté, la constitution de la société est un acquêt de la communauté cad qu’il va autoriser la contribution de son conjoint. Les associés vont devoir élaborer les statuts, ils vont devoir se pencher sur les mentions obligatoires, il y en a 7 : a) La forme choisie La forme choisi

de droit sur les biens qu’il possède. Il y les personnes morale de droit privée et les personnes morale de droit publique (l’état, les administrations publiques, les collectivités (régions, communes, groupements de communes), communauté urbaine (agglomérations, communautés de communes). Les établissements publics (l’université (c’est un établissement public administratif, c’est donc une personne morale aussi), hôpitaux). Le stade de disparition de la société c'est-à-dire la fin de la personnalité

Code Civil, duquel il ressort que « l'étranger qui contracte un mariage avec un français peut, à l'expiration d'un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à la condition qu'à la date de celle-ci, la communauté de vie, tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux ». La délivrance d'une carte de résident au conjoint d'un français ne s'effectue plus de plein-droit, elle est subordonnée à une durée de mariage de 3 ans. Sanction du mariage

s’ils n’ont pas manifesté de volonté contraire. Ex : Choix possible pour les époux de leur régime matrimonial. S’il n’y a pas de choix expresse de leur part, c’est la loi du 13/07/1965 qui s’applique, c’est-à-dire la loi relative à la communauté réduite aux acquêts (= biens communs). Si la loi est impérative (ou d’ordre public), il est mentionné dans le texte « Le présent texte est d’ordre public » ou « Toute clause contraire est nulle ». S’il s’agit en revanche d’une loi supplétive, il est

respectivement, 54 ans et 52 ans. M. est chef d’entreprise, et Madame médecin libérale. Ils vivent à LYON. Revenus d’activité du couple : - Monsieur 120.000 € (Traitements et salaires) - Madame 110.000 € (BNC) Ils sont mariés sous le régime de la communauté sans contrat depuis le 15/06/1998 et ont deux enfants : - Frédéric, 22 ans, étudiant en Ecole de Commerce à Paris - Isabelle, 18 ans, qui passe son bac cette année et se destine à des études d’architecture à Montpelier. 2 Patrimoine

commune, la communauté.  Le régime légal, dans l’esprit du code civil de 1804 est protecteur des biens des familles. Les règles mises en place visent à protéger le bien propres des époux donc celui de leurs familles. A partir de 1804, tombe dans la communauté, les acquêts de communauté (bien acquis après mariage par les époux) mais aussi les biens meubles. Le régime légal de la communauté dans le code civil, c’était le régime légal de la communauté des meubles et acquêts, tombé dans la communauté les biens

soit marié ou pacsé (qui a fait un pacte civil de solidarité avec une autre personne), à des intérêts différents à protéger. En effet, une personne mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (c'est-à-dire « sans contrat ») engage dans son affaire l’ensemble des biens appartenant à la communauté de mariage. En revanche, l’entrepreneur marié sous le régime de la séparation des biens n’engage pas les biens de son conjoint dans son activité. Enfin, l’entrepreneur pacsé aura le même