La Communauté Réduite Aux Acquêts

matrimonial pour la protection patrimoniale du conjoint de commerçant. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés par l’un ou par les deux époux pendant le mariage sont alors des biens communs. Les biens que les époux avaient acquis avant le mariage restent des biens propres à chacun des époux. Lorsqu’il y a une communauté de biens entre le commerçant et son épouse, les biens communs vont être convoités par les créanciers du commerçant. Les

commerciale ou à forme commerciale Thèorie développé par la jurisprudence définit la commercialité par la forme. Certaines sociétés sont toujours commerciales, quelques soit leur forme ou l’objet. Exemple : société en nom collectif, société en communauté simple, SARL, SAS, souscription par un particulier à une émission d’action. Une simple cession est un acte civil. La société civile est soumise au droit civil, elles doivent donc avoir un objet civil et ne pas avoir opté pour une forme commerciale

individuelle : pas reconnu mais son exploitant (impôts sur les BIC), exploitant apporte seul les capitaux, responsabilité personnelle et indéfinie Régime matrimonial : Droit de propriété : (usus = usage, fructus = loyers, abusus = vente) Communauté légale réduite aux acquêts : ensemble = biens après mariage sauf remploi et salaires  Commerçant (patrimoine propre + 50% des biens communs), dettes = saisie des bien sauf salaires (et + si caution ou participation active) Séparation des biens = SAUF biens indivis

Colbert va codifier règles à travers deux ordonnances principales (premières bases du droit commercial) : *mars 1673 sur commerce terrestre *mars 1681 sur commerce maritime Ancien Régime : le commerce était régi par les corporations. Corporation = communauté de métiers. Chaque métier a ses règles de fonctionnement, son pouvoir de régulation. Ce sont des monopoles qui sont exercés : pas le droit de participer à une activité sans entrer dans la corporation. Qui dit corporation et monopole dit absence

concours soit ouvert en raison de la création de postes. Ce concours et la création de postes dépendent aussi du Ministère de la Justice. En cas de réussite, le futur notaire fait un stage de 6 mois chez un notaire avant de s’installer ; ce stage est réduit à un mois si on a déjà travaillé dans un bureau notarial. La Chambre organise aussi une semaine de formation portant sur toutes les fonctions du notaire. En 2009, il y a eu 500 candidats au titre de notaire. 72 candidats ont été pris : 22 pour

la demande en produits d’assurance. *CAC40 record en décembre 2021 *Hausse du taux d’inflation, baisse du pouvoir d’achat et peur d’épargner. Social *Le confinement mise en place par le gouvernement durant l’année 2020 à cause du COVID19 à réduit fortement les déplacements professionnels et privés des français ce qui a permis de diminuer la sinistralité automobile *Lors de cette période COVID, le confinement a eu aussi des répercussions négatives sur l’agence et notamment sur le développement

importantes, avec l’apparition de nouveaux principes, qui ont bouleversé la matière. Droit de la Famille Introduction * Notion de la famille : * sociologiquement la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et/ou par les liens du sang * c’est un phénomène naturel, qui a reçu une organisation juridique. On peut constater un resserrement du cercle familial, c’est a dire qu’au fil du temps, on est passé d’une famille fondée au sens large a

avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent ensemble la direction de la famille »+ article 215 CC « les époux s'obligent à une communauté ». DONC le mariage est l'acte fondateur de la famille qui elle est une institution. Quand un régime s'attaque à la famille ( crée la division, veut s'occuper de l'éducation des enfants) c'est un régime totalitaire car il s'attaque à la base

dans une seconde partie : LE DROIT SUCCESSORAL AU MALI. 1 IMPORTANCE SOCIALE DE LA NOTION DE FAMILLE DANS LE DROIT MODERNE «Sous quelque aspect qu’on l’envisage elle apparaît comme une institution nécessaire et sacrée ; on a peine à concevoir une communauté sociale dans laquelle aucun groupement ne viendrait s’interposer entre l’individu et l’Etat ; une telle société ne serait viable ; c’est la famille qui par une première synthèse, non pas artificielle mais matérielle et bienfaisante, vient préparer

y a tout de même des règles : C’est le régime Matrimonial Légal : La communauté Réduite aux Acquêts, ce qui signifie que lorsqu’il n’y pas de contrat de mariage conclu, il y a ce régime qui organise le partage des biens et des revenus des époux. La plupart des couple marié en France dispose de 3 sortes de biens : * Les biens communs * Les biens propres à chaque époux. Dans le régime matrimonial légale, la communauté des biens est composé par les biens acquis durant le mariage, ce qui