L évolution De La Justice Administrative

du droit administratif Haïtien 1.- les sources formelles du droit administratif A.- la constitution et les lois B.- les normes internationales 2.- les sources informelles du droit administratif A.- la jurisprudence administrative B.- la doctrine Dès son évolution, le droit administratif haïtien se diffère du droit administratif français. L’administration en Haïti a été longtemps régie par le droit commun et le droit privé. C’est un droit autochtone qui a pris naissance à partir des réalités

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

il y a maintenant plus d’un siècle de « pivot du droit administratif » par Maurice Hauriou, les personnes administratives (aujourd’hui plus communément dénommées personnes publiques) sont une notion incontournable du droit administratif. Si le champ d’application du droit administratif n’est pas réductible aux seules personnes publiques, il n’en reste pas moins que la fonction administrative leur appartient en premier lieu. L’étude de ce que recouvre précisément la notion de personne publique devient

la France contemporaine, à puisé dans l’ancien régime, nombre de ces pratiques et de ces principes, y compris juridiques et judiciaires. Autant l’organisation judiciaire d’aujourd‘hui est une création de la période du consulat et de l’empire. La justice sous l’ancien régime, se caractérisait par la diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi

morale concourent ensemble au maintien de la paix. 1°) 1-2. Le droit a une finalité sociale. - Organisation de la vie en société. - Régulation sociale : Protection sociale (droit à la consommation, délais de rétractation). -Adaptation aux évolutions de la société. (droit de l'environnement, droit à la consommation) - Rôle sur l'évolution de la société. 1°) 1-3. Le droit encadre les activités économiques. - Régulation économique - Organisation et orientation des rapports économiques.

d’une justice indépendante : l’État de droit. De nombreuses études portant à la fois sur le système juridique de l’État et sur l’aptitude de ses cadres à remplir cette fonction suscitent des sentiments mélangés : une activité de plus en plus intense, mais brouillonne, une formation juridique en éveil, mais qui cherche sa légitimité sociologique entre le tout économique et l’excellence mathématique. Les choses auraient pu évoluer sans bruit si la demande de droit « sociétal » et de justice, l’arrivée

active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant le XIXe siècle. Deuxièmement

art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives - Art.6 C.civ. - Domaine d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La

I. L'intérêt général, notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative A. L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit public B. L'intérêt général est la finalité ultime de l'action publique II. Les nouvelles procédures de formulation de l'intérêt général semblent pourtant menacer le caractère unitaire de la notion A. La contestation des organes traditionnels pour la formulation de l'intérêt général B. Le droit européen