L'Inspecteur

correctifs apportés ont fait disparaître le danger; L’inspecteur détermine dans les plus brefs délais s’il existe ou non un danger justifiant le travailleur à refuser d’exécuter son travail. Il peut ordonner au travailleur de reprendre le travail. Il peut également prescrire des mesures temporaires et exiger que les corrections nécessaires soient apportées dans les délais qu’il déterminera. (article 19 LSST) Exécution du travail, si de l’avis de l’inspecteur, le refus de travailler repose sur des motifs

formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements. Si l’intéressé refuse de mettre à la disposition de l’inspecteur vérificateur les documents comptables nécessaires à la vérification de ses déclarations ou refuse de se soumettre à la vérification, l’administration lui envoie un avis avant de procéder à la taxation d’office. L’administration a le droit de demander

plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à ce registre. Ce registre doit être tenu à la disposition des salariés de l'établissement ainsi qu'à celle de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel. Attention ! Porte atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions, l'employeur qui impose aux délégués le respect d'un délai supérieur au délai de deux jours ouvrables pour déposer la note exposant

victime, le salarié dispose de plusieurs options : L’inspecteur du travail : Un salarié ayant le sentiment d’être victime d’une discrimination a l’opportunité de solliciter l’inspection du travail. Pour cela, il convient de contacter la section d’Inspection du travail dont dépend votre établissement. L’inspecteur du travail va examiner votre demande mais n’est pas tenu d’intervenir. Cependant, s’il estime que votre situation doit être examinée, l’inspecteur du travail est en mesure de se faire communiquer

Cas n°6: Suivie du crédit de CM ....................................................................................................... 34 Introduction Le contrôle du dossier fiscal figure parmi les tâches prioritaires que doit accomplir l'inspecteur dans le cadre de la gestion du secteur. Ce contrôle, contrairement à la vérification sur place, doit se faire à partir du bureau, en exploitant les documents constitutifs du dossier, et doit être même un préalable à toute vérification de comptabilité

projet est adressé à l'inspecteur départemental de la circonscription qui exprime un avis de conformité avec le cadre national des programmes et instructions et avec les moyens en personnels affectés à l'école. il revient ensuite au directeur de l'école de présenter le projet au cours du troisième conseil d'école, obligatoirement réuni avant la fin de l'année scolaire. 2 - La Validation Le projet, adopté par le conseil d'école, est transmis par voie hiérarchique à l'inspecteur d'académie qui prononce

sorties scolaires avec nuitée(s), qui permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de l'école, et de mettre en œuvre des activités dans d'autres lieux et selon d'autres conditions de vie. Ces sorties sont autorisées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.Voyages collectifs d'élèves, classes de découverte, classes d'environnement, classes culturelles, échanges internationaux). Les sorties organisées pendant les horaires

supplémentaires, effectuées sans autorisation de l'inspecteur du travail, à un contingent annuel pouvant être institué par un accord ou une convention collective étendue. A défaut d'accord, les entreprises doivent respecter le contingent fixé par décret. Depuis 1982, celui-ci est égal à 130 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou réglementaire sont soumises à autorisation de l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise. 

Paragraphe 1 : L’organisation de l’inspection du travail et des lois sociales ............................................ 14  Paragraphe 2  Les attributions de l’Inspection du Travail et des lois sociales ........................................ 15  Paragraphe 3  Les pouvoirs et moyens de l’inspecteur du travail et des lois sociales .............................. 16  Section 2 : L’Administration de  la Prévoyance Sociale. ................................................................ 18  CHAPITRE III : LES JURIDICTIONS SOCIALES .......

refuser sous forme de report. Lorsque l’employeur décide d’un report, celui-ci doit être fondé sur l’emploi et la bonne marche de l’entreprise. Cette motivation est essentielle dans la mesure ou elle sert de fondement à la saisine de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail étudie la motivation du report et les points de vue de chacune des deux parties et il se prononce soit pour le report soit pour la formation immédiate. IV. Les 2 obligations des membres du C.E. Il s’agit de 2 obligations