L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

était dans les mains de représentants avec un suffrage censitaire (mode d’oligarchie). 1) L’avènement de la démocratie « constitutionnelle » Au terme d’un long processus qui aboutit au milieu du 20e s. Développement du suffrage universel  démocratie représentative. C’est au lendemain de la seconde Guerre Mondiale que s’est développé la démocratie constitutionnelle ou libérale  correspond au refus de la démocratie dite absolue où le titulaire du pouvoir ne rencontre pas de limite (ici le

judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle

écrit dans cette même Constitution. C’est un petit peu leur « source d’inspiration ». De même lorsque le Conseil Constitutionnel valide un projet de loi, il ouvre la voie à d’autres normes. Ainsi de par sa supériorité, la Constitution est un fondement de normes juridiques. Mais elle les fonde aussi dans le sens où elle est en accord avec leur contenu. 2°) Le caractères constitutionnel ou inconstitutionnel. Depuis 1958, en France, les lois sont soumises à un « contrôle de leur constitutionnalité »

Droit constitutionnel 2 1) L’avènement du fait majoritaire et ses conséquences sur le fonctionnement du régime de la Cinquième République.Le fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l`une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsqu'une majorité nette se dégage à l'Assemblée nationale. Le chef du gouvernement doit être issu de cette majorité. On distingue alors deux situations : en période

en 3 axes. Le projet de loi constitutionnel adopté en 1999 par l’Assemblée nationale, prévoyait une nomination des magistrats du Parquet sur avis conforme du CSM. Il ne fut jamais soumis au Congrès du Parlement mais le garde des sceaux l’a toujours respectée. Durant la législature de 1997 à 2002. Nous voyons donc à travers ces différents éléments historiques que les modifications apportées au statut du ministère public ont portés essentiellement sur son indépendance, et nous démontrerons à présent

territoriales », dont l’article 136 stipule : « l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité… » Cela suppose que toute collectivité territoriale doit disposer d’un conseil élu ayant une légitimité démocratique et doté d’attributions effectives et des mécanismes nécessaires pour renforcer la participation des citoyens dans la gestion des affaires locales selon le principe de subsidiarité. Ainsi les collectivités territoriales

de la 2ème guerre mondiale pour renouer avec le référendum, mais un référendum particulier: le référendum constituant: - 21 octobre 1945: double référendum constitutionnel. Les électeurs se prononcent pour ou contre le rétablissement de la 3ème République et pour ou contre l'organisation provisoire du pouvoir (référendum pré-constitutionnel) et enfin élisent une assemblée constituante. (Complexité d'une triple votation) Interlude Pom-pom girls (Paris a gagné au CRIT!!) Le oui à l'organisation

TD n°1 – Histoire constitutionnelle et mise en place de la Ve République Selon vous, entre les deux premiers textes, quel est celui exposant une simple description et le second une argumentation ? Synthétisez les idées développées par les deux auteurs. Le texte de Maurice Hauriou nous propose une simple description contrairement au texte de Joseph de Maistre qui lui nous propose une argumentation. Maurice Hauriou nous décrit chronologiquement les régimes politiques de la France de 1789 à 1815, il

pouvoirs à la Cour, depuis sa création, et jusqu’à nos jours, cette dernière s’est octroyé de nouvelles compétences, ou bien, s’est imposé par son influence dans des domaines qui, originairement, ne sont pas les siens. Par ailleurs, malgré son indépendance sans équivoque dans le système américain, la Cour Suprême rencontre des restrictions à son pouvoir et elle se retrouve sur bien des points tant sur le plan politique que juridictionnel, tributaire des deux autres pouvoirs politiques sur certains

de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». Seule la violation de droits et libertés garantit par la