L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

pas ». C’est dire que l’irresponsabilité résulte non plus de la souveraineté du chef d’État, mais de son absence de pouvoirs. Enfin, dans un régime présidentiel, le Président dispose la totalité du pouvoir exécutif et l’exerce en toute indépendance. Cette indépendance organique (séparation stricte des pouvoirs) justifie pleinement son irresponsabilité politique : il ne saurait être destitué par une majorité parlementaire hostile à la politique qu’il conduit. On rappelle que la France a un régime

Contractuelle » 1) Baumgarten Christophe. Que faut-il réellement craindre de la LSE.Droit Ouvrier, 2013,n°785, p.739-740 Recherche avancée sur Doctrinal plus, mots clés : « libertés contractuelles » ET atteinte 2) Conseil Constitutionel.Décision n°2014-430 Qpc du 21 novembre 2014 [en ligne].Journal Officiel, n°0271 du 23 novembre 2014 pages 19678 à 19679.Disponible sur http://ip.doctrinalplus.fr.scd1.univ-fcomte.fr/doc/fr/jo/jorf/2014/11/23/29786477?nop=1&search_id=a897fa98abeb869b98e693c914a4580c&idx=2

pouvoir au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus) Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre avec sa version américaine plus connue). Act of Settlement ou Acte d'établissement en 1701 (organise la succession au trône) Parliament Act ou Acte du

La justice constitutionnelle (aspects institutionnels et « modèles » de justice constitutionnelle) Notions fondamentales : Cour suprême : Cour la plus haute du système judiciaire Américain, composé de 9 juges, traite les questions importantes de constitutionnalité lorsque les juridictions inferieures ne peuvent statuer. Le texte fondateur à l’ origine est l’arrêt « MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont :

LES COURS CONSTITUTIONNELLES EN EUROPE C'est en Autriche, au lendemain de la première guerre mondiale, que naît le contrôle de constitutionnalité en Europe. Ce contrôle est motivé par une double volonté : protéger les droits des personnes contre l’action des pouvoirs publics et assurer la régulation des organes et des pouvoirs constitutionnels. Après l’effondrement des régimes totalitaires, et notamment la fin de la seconde guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité s’est généralisé

indépendantes. Deux territoires obtiennent leur indépendance en deux ans : le Maroc, et la Tunisie. Tout cela se passe plutôt dans le calme. Mais l'Algérie va avoir plus de mal à obtenir son indépendance car les français n'entretiennent pas le même lien avec cette colonie, ils y sont très attachés et ne veulent pas s'en séparer. Ce qui va engendrer une guerre qui commence en 1954 et finie en 1962. Elle va plonger la France dans une grave crise constitutionnelle, que l’État doit essayer de gérer tant bien

Le conseil constitutionnel « Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau. Pour Dominique Rousseau il semble ne pas faire de doute que le Conseil constitutionnel se prononce au nom du peuple et que sa volonté lui sera donc imputée. Le Conseil constitutionnel interprète la loi à l’occasion de ses contrôles. Le Conseil a développé une jurisprudence qui a permis de consacrer une série de droits

    En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de faire du conseil d’Etat un juge à part entière.  « Le conseil d’Etat est passé d’une justice retenue à une

devant le service public, Égalité devant l'impôt, Égalité devant les charges publiques, Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics, Égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps) - Principes relatifs au droit de l'extradition (Le Conseil d'État a interdit d'extrader : un réfugié politique, un étranger pour motif politique, un étranger si l'État demandeur a un système ne respectant pas les droits et libertés fondamentales, un étranger si l'État demandeur peut prononcer la peine de