L Indépendance Du Conseil Constitutionnel

la juridiction administrative C’est à partir du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la Révolution que s’est construite la justice administrative. Mais, jusqu’à une époque toute récente, son statut constitutionnel est demeuré très fragile. Paragraphe 1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Ce principe a été posé par la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire selon laquelle il est défendu aux juges

Parallèlement en 1974, révision constitutionnelle a pour effet d’élargir la saisine du conseil à 60 députés ou 60 sénateurs. Les grands absents ne pouvant saisir le CC : le citoyen, le CC lui-même il ne peut pas s’auto-saisir et les juridictions. Néanmoins la révision de 74 à un intérêt car l’opposition peut se prononcer, elle peut saisir le conseil. Peu de temps après 71 le nombre de saisine du CC va augmenter ce qui va entrainer une multiplication du conseil : c’est l’éclosion de la jurisprudence

décide le nommer chef du Conseil, c’est-à-dire président du gouvernement. Les parlementaires n’ont pas d’autre choix de voter l’investiture de De Gaulle. Il en profite pour poser une condition à son retour ; il accepte la mission mais à condition qu’on lui donne les moyens constitutionnels pour qu’une telle situation de se reproduise pas ; il vaut avoir le droit de modifier la Constitution. Un compromis va donc être établie, le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle qui prévoit et autorise le

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

conventionnalité, le compétences du Conseil d'État pour le contrôle de la condition de réciprocité des traités a été étendue. M.X avait obtenu son diplôme de médecin en 1997 en Algérie et, étant de nationalité française et désirant exercer en France avait demandé son inscription sur le tableau du Conseil Départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, inscription qu'elle s'était vue refuser dans une décision du 25 octobre 2007. Elle avait alors fait un recours devant le Conseil national de l'ordre des

respect des traités». S’il est clair que la fonction présidentielle est soumise aux aléas des majorités parlementaires, l’institution présidentielle est incontestablement renforcée sous la Vème République ( I ) même si la rédaction du texte constitutionnelle peut apparaître ambigu ( II ). I. La consécration du renforcement de l’institution présidentielle. A. Importance des missions conférées par l’article 5 de la Constitution. Il apparaît manifeste que le Constituant

Première partie : théorie générale du droit constitutionnel. Chapitre 1 - Le cadre de l'exercice du pouvoir. Section 1 - L'Etat. * Trois acceptions (sens) courantes du mot Etat : - L'Etat désigne d'abord les pouvoirs publics => c'est les gouvernants (ils) pas rapports aux gouvernés (nous). Dans ce premier sens, le domaine de l'état s'oppose à celui de la société civile. - L'Etat désigne aussi le pouvoir central, par opposition aux collectivités locales (voir cours institutions

fondamental des lois de la Rép.) Découverte de ces principes (ou invention) au fur et à mesure (9 ou 10 pr l’instant : liberté individuelle, droits de la défense, indépendance des prof d’université, droit pénal des mineurs) Bloc de const. = Constitution + DDHC + Préambule 1946 + PFRLM + Jurisprudence antérieure Par rapport à ce bloc, le conseil juge et a construit son œuvre jurisprudentielle II) Les apports essentiels Domaines : organisation de la Rép., distribution des pouvoirs, représentation

DissertationJeanne Genet Dissertation : La Constitution du 4 octobre 1958 marque-t-elle une rupture avec celle de 1946 ? L’histoire constitutionnelle de France est marquée par de nombreux changements politiques engendrant une multitude d’évolutions étatiques pour finalement mener à la Constitution de 1958, toujours actuellement en vigueur. L’une des transitions constitutionnelles parmi les plus marquantes fut, par ailleurs, l’abrogation de la Constitution de 1946, instituant la IVe République, permettant

Institution administrative comparée 08/03/2010 Important : Décret attaqué devant le conseil d’Etat. L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative