L Independance Du Ministere Public

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

envisagée comme une activité, une mission ou des actions. Administrare veut dire gouverner. Donc dans la réalisation d’une activité qui tend à la satisfaction de l’IG. Les deux vocations principales de l’administration sont la préservation de l’ordre public et assurer le fonctionnement des SP. Dans le sens organique, l’administration renvoie l’idée d’organe, d’institution. Ces institutions sont composées soit de personnes morales (Etat, région) soit de personnes physiques qui sont les autorités administratives

d’intermédiation en assurance . L’AGENT D’ASSURANCES Le code des Assurances dans son article 292 définit l’Agent d’Assurances comme étant la personne habilitée par une Cie d’Assurances dont il est le mandataire , à présenter au public les opérations d’Assurances . L’Agent d’Assurances est une personne qui represente l’entreprise dans une territorialité bien déterminée .Il est titulaire d’un mandat d’Agent d’Assurance et l’étendue de ses activités est fixée par le Traité de Nomination

que le procureur n'était pas une " autorité judiciaire " ?Il existe une très grande variété du statut des membres du ministère public en Europe. En Espagne, la séparation est radicale entre les juges du siège et le parquet, tout comme en Allemagne, où les procureurs sont appelés " fonctionnaires politiques ". En Italie, il y a une unité du corps judiciaire et une totale indépendance du parquet et du siège. La France a une situation intermédiaire, avec des procureurs qui bénéficient du statut de magistrat

fonctionnement. CHAPITRE II : LES ACTEURS DE LA BOURSE La Bourse de Casablanca est une société anonyme en charge de l’organisation et de la gestion du marché boursier. Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Finances et de la Privatisation et ses parts sont détenues à parts égales par les sociétés de bourse. Sa gestion est définie par un cahier des charges et concerne principalement l’organisation des introductions en bourse, la gestion des séances

un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution Dispose ce qui suit: Pour les juges : Pas de justice indépendante sans deux garanties préalables Essentielles : l'inamovibilité des juges et la non-interférence du pouvoir exécutif Dans la gestion de la carrière

définir les PME dans le tiers monde, ont distingué deux secteurs différents, le secteur « moderne » et le secteur traditionnel « rétrograde » ; cette distinction reflète l’existence d’une part de grandes entreprises capitalistes et activités du secteur public, et d’autre part des petites entreprises « petits ateliers, artisanat, petite exploitation agricole…. » Il convient actuellement de noter que le critère d’effectif employé reste le critère le plus éminent, dans ce cadre l’effectif entre 250 et

alors que l’arbitraire est indépendant des lois. Il trouve sa justification en France dans le droit divin et aussi dans le droit romain. Dans la pratique les rois de France exercent déjà un pouvoir absolu car ceux-ci souhaitaient affirmer leur indépendance vis-à-vis de l’extérieur : du Saint Empire romain germanique et des Etats pontificaux. Cette idée d’indépendance va renforcer l’absolutisme. François 1er sera pour beaucoup dans la réorganisation des institutions afin de mieux les contrôler et

caractéristiques : - applique des règles préétablies ; - pas de pouvoir de modification directe des règles ; -simple pouvoir d’interprétation ; - indépendance. Les « critères » de l’existence d’une juridiction sont donc à la fois matériels et formels, l’indépendance étant sans doute l’un des plus importants (cf la jurisprudence de la CEDH sur la qualification du ministère public en France). Le XXème siècle a été celui du développement de la justice constitutionnelle. Cf influence de Hans Kelsen. Des organes

des sources internationales. Il existe différents types de lois : constitutionnelles, lois ordinaires issus du gouvernement (80%). Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux