L Independance Du Ministere Public

exprimée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 15 qui dispose : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Quels sont les fondements du contrôle et de l’évaluation ? Quelles sont les institutions habilitées à contrôler ou auditer les services publics ? Quel est le champ d’application du contrôle ; en d’autres termes, quelles institutions contrôler ? Telles sont les principales questions posées auxquelles je tenterai

à partir de l’Office Français d’Information (à l’origine créé par Pétain) par les ordonnances de 1944. Provisoirement, l’AFP sera un établissement public. Mais il a une personnalité civile et devra atteindre l’autonomie financière (seuil qui n’a jamais été atteint). La subvention du ministère de l’information et les abonnements publics des ministères et des ambassades constituaient en grande majorité le budget de l’AFP. L’Etat est à la fois le principal bailleur de fond et à la fois et le premier

dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est

le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles. Contrairement au ministère public qui a tendance a systématiser la poursuite .Le juge d’instruction se prononce d’une manière plus réfléchie sur l’avenir de la poursuite. Il est aussi une autorité d’accusation. Il dispose à ce titre des mêmes pouvoirs qui sont attribués au

Commerce de subir un examen officiel du Ministère de l’Éducation Nationale, pour l’obtention d’un diplôme à délivrer par l’État Haïtien. D’ailleurs, ces dispositions ne s’appliquaient pas seulement à la comptabilité. Elles concernaient des filières d’étude comme la Dactylographie, la Sténographie, le Secrétariat, le Commerce etc. En réalité, les dispositions en question trouvaient une application très limitée et trop peu d’efficacité pratique. Car les Pouvoirs publics n’avaient pas mis en place une véritable

autorité administrative. Le problème est que par tradition en France, certaines autorités politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est

"summa divisio" est une grande division faite par les juristes entre droit public et droit privé. Cette division est connue déjà avec les romains, puis disparait avec l'empire germanique, puis le droit public est réapparu à la fin de l'époque franque pour renaitre véritablement sous l'ancien régime, son sommet étant atteint avec la révolution française. L'administration ne fait pas partie du droit privé mais bien au droit public (ensemble des règles qui préside à l'organisation de l'Etat, qui fixe le

appliquer et respecter le droit. Ces caractéristiques du fait de juger, relève une notion d’imperium (= force exécutoire). Imperium : C’est la possibilité (ou autorisation) de faire appliquer la loi, ou les décisions de justices à l’aide de la force public. Cela est lié à la souveraineté étatique, ide est que juger est une prérogative du souverain. Dans notre société on estime qu’il n’est pas possible de se faire justice soit même. Les rois de France au pouvoir absolue et personnel concentraient

exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est donc à l’étude de la justice en tant qu’instit, pouvoir, service public que sera consacré ce cours d’instit juridictionnelle. ( La justice renvoie à un certain nb d’images traditionnelle (saint louis rendant la justice sous son chêne). Ici le terme est plus modeste, c’est la fonction qui tranche les litiges, règles

personnes de même sexe et la transmit sur l'état civil, l'acte a été annulé avec en marge des actes de naissance des intéressés Procédure : Recevable action du ministère public et a annulé, un pourvoi a été engagé Problème : Le mariage entre deux personnes de même sexe porte-t-il atteinte à l'ordre public à tel point que le ministère public puisse agir en contestation de sa validité? Thèse en présence (moyens donnés par les parties en cour de cassation) : "Ne pose comme critère la validité du mariage